Le crédit-bail mobilier dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises

par Sophie Mougenot-Mathis

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de François Grua.

Soutenue en 1994

à Tours , en partenariat avec Université de Tours. UFR de droit, d'économie et des sciences sociales (autre partenaire) .


  • Résumé

    Le contrat de credit-bail est de plus en plus frequemment rencontre dans les procedures collectives. Nous demontrerons qu'il y reste indifferent. Le contrat n'est pas affecte par le jugement d'ouverture. L'option de l'administrateur a son egard est un acte d'autorit e qui ne fait pas entrer ce personnage dans le champ contractuel. Poursuivi, le contrat s'applique en toutes ses dispositions. Il conserve sa force obligatoire a la fin de la procedure en cas de liquidation judiciaire, de continuatio n ou de cession, puisqu'elle n'emporte pas novation. Les creances du credit-bailleur sont en argent ou en nature. Les creances liquides sont declarables, mais il n'est pas necessaire de declarer tant que le contrat se poursuit. Le credit-bail echappe ainsi au reglement du passif. Seul le contrat regit la situation du debiteur et du credit-bailleur. Le debiteur doit regler les loyers, meme s'il ne le fait pas toujours a temps. Le droit de disposer du materiel peut etre abandonne pendant la periode d'observation mais cela ne porte pas atteinte au contrat. Celui-ci sort indemne d'une procedure collective.

  • Titre traduit

    Novable leasing in the procedures of bankruptcy


  • Résumé

    Leasing's agreement is more and more frequent in the procedures of bankruptcy. We shall demonstrate that it remains indifferent to these procedures. The agreement is not concerned by the trial opening the procedure. The option of the receiver is an act of authority, that doesn't take place into the contractual obligations. If continued, the leasing's agreement continues to define the obligations of the leaser and the tenant. It preserves its obligatory strength at the end of the procedure, even when transfered. The statement of debts concerns only the debts in money. But the leaser is dispensed of statement if the agreement is continued. So do the debt escape to any control. The agreement is the only of its signatories. The debtor has to pay the rents, but the generally doesn't pay them at the right time. The right to have the leased equipment available can be leaved during the procedure, but it doesn't reach the leasing's agreement. This agreement's comes out the procedure unharmed.

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