Le contrôle de constitutionnalité de l'acte juridique privé

par Brigitte Amar-Layani

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Louis Rozès.

Soutenue en 1994

à Toulouse 1 .

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Informations

  • Détails : 234 f.
  • Annexes : Bibliogr. f. 204-218

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  • Cote : TG1001-1944-53
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