Ordre public substantiel et office du juge

par FREDERIQUE EUDIER MARTIN

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Patrick Courbe.

Soutenue en 1994

à Rouen .

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  • Résumé

    L'objectif de cette these est l'etude des pouvoirs du juge (juge etatique et arbitral) dans la mise en oeuvre de l'ordre public substantiel dans le proces civil. Dans la premiere partie. Est etudiee la nature de l'office du juge : celui-ci est dans l'obligation d'appliquer la regle imperative dont aucun des plaideurs n'a fait etat sauf si cette regle n'est pas fondee sur des faits specialement invoques par les parties dans leurs pretentions. Dans la 2eme partie. Sont circonscrites les limites de l'office du juge : celui-ci doit trancher le litige dans le cadre procedural trace par les parties et ne peut modifier l'objet du litige. Il doit, en outre, respecter le principe du contradictoire. Le juge doit egalement prendre en compte la renonciation eventuelle au droit litigieux par son titulaire.


  • Résumé

    The aim of this thesis is to study the powers of the judge (court judge and arbitrator) with regard to the sanctionning of violations of substantial public policy in civil procedure. The first part is concerned with the nature of the fonction of the judge who must apply the peremptory rule which has not been stated by the litigants unless this rule is not based on the specific facts arising from the claims made by the parties. The second part deals with the limitations of the function of the judge. The latter must settle the dispute within the procedural framework traced by the parties and cannot modify the subject of the litigation, moreover he must respect the principle of full argumentations with cross examination. The judge must also take into account the possible waiver of his rights by the titular.

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Informations

  • Détails : 565 f
  • Notes : Publication autorisée par le jury

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Poitiers. Service commun de la documentation. BU Lettres.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 49-1994-1
  • Bibliothèque : Université de Rouen. Service commun de la documentation. Section sciences du tertiaire.
  • Accessible pour le PEB
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