Ordre public substantiel et office du juge

Substantial public policy and function of the judge

• Auteur / Autrice : Frédérique Eudier
• Direction : Patrick Courbe
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Rouen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit créé par le juge

Principe du contradictoire

Procédure civile

Ordre public

Mots clés libres

Droit privé

Procédures

Ordre public

Juge (pouvoirs)

Procès civil

Contradictoire (principe)

Renonciation

Substantiel (droit)

Résumé

L'objectif de cette thèse est l'étude des pouvoirs du juge (juge étatique et arbitral) dans la mise en œuvre de l'ordre public substantiel dans le procès civil. Dans la première partie est étudiée la nature de l'office du juge : celui-ci est dans l'obligation d'appliquer la règle impérative dont aucun des plaideurs n'a fait état sauf si cette règle n'est pas fondée sur des faits spécialement invoqués par les parties dans leurs prétentions. Dans la 2ème partie sont circonscrites les limites de l'office du juge : celui-ci doit trancher le litige dans le cadre procédural tracé par les parties et ne peut modifier l'objet du litige. Il doit, en outre, respecter le principe du contradictoire. Le juge doit également prendre en compte la renonciation éventuelle au droit litigieux par son titulaire.

The aim of this thesis is to study the powers of the judge (court judge and arbitrator) with regard to the sanctionning of violations of substantial public policy in civil procedure. The first part is concerned with the nature of the fonction of the judge who must apply the peremptory rule which has not been stated by the litigants unless this rule is not based on the specific facts arising from the claims made by the parties. The second part deals with the limitations of the function of the judge. The latter must settle the dispute within the procedural framework traced by the parties and cannot modify the subject of the litigation, moreover he must respect the principle of full argumentations with cross examination. The judge must also take into account the possible waiver of his rights by the titular.