De la publicite de la justice

par CELINE-S SANDA MATUNDU

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Loïc Cadiet.

Soutenue en 1994

à Rennes 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    On assiste aujourd'hui a l'etablissement progressif d'une alliance entre la justice et les medias. Cette alliance a donne naissance a une justice mdiatique qui permet au public d'etre informe de toutes ces affaires politico-judiciaires embarrassantes pour le pouvoir actuel. Une telle information peut-elle etre concevable dans un systeme judiciaire non public ? certainement pas | c'est en fait a la publicite de la justice que les citoyens doivent etre informes des affaires judiciaires et de controler le bon fonctionnement de l'appareil judiciaire. Elle est un moyen de lutte contre l'abus de pouvoir. La publicite est d'une part la garantie des droits de la defense et des libertes du citoyen, et d'autre part la garantie de l'autorite morale de la justice. A cote de cette fonction principale, la publicite de la justice a d'autres fonctions plus accessoires de clarification, de coercition et meme de reparation. Actuellement, la publicite ne se limite plus aux debats et au jugement ; son domaine s'etend progressivement a l'instruction. Le principe de publicite, bien connu du droit ancien, est affirme par des textes internationaux et nationaux de droit positif. Le plus important d'entre eux est l'article six paragraphe premier de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales dont l'application s'impose a toutes juridictioins y compris disciplinaires. Est-ce a dire que la publicite constitue un principe general du droit judiciaire francais ? en l'excluant, traditionnellement, d'un certain nombre de procedures comme les contentieux administratifs, le conseil d'etat repond par la negative. Pourtant l'evolution qui se dessine actuellement montre qu'on tend vers une generalisation de ce principe a toutes les procedures judiciaires.


  • Résumé

    In present times, we strive towards a progressive alliance between the justice system and the media. This alliance has given rise to a judicial system which allows the public to be informed of any political-judiciary troubles which arise. Is such a situation conceivable in a non-public judicial system ? surely not | it is, in fact, by means of the publicness of judiciary matters that the citizen becomes aware of judicial affaires and is able to oversee the running of the justice system. It is a means of striving against the abuse of authority. The publicness is, on the one hand, a guarentee of the right to defense and the freedom of the citizen, and on the other hand, of the correct conduct of the judiciary. In addition to this, it's principle function the making public of such matters aids clarification and coercion, and even affects instruction. In present times, such openness is no longer limited to debates and judgements, but extends progressively towards procecution. The principal of openness is well know in ancient law and is affirmed by both international and national writings dealing with rights. The most important of these, is the article six, first paragraph, of the european convention for the safeguard of human rights and liberties, thus, the applications impose themselves into the arena of disciplinary hearings and jurisdictions.

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Informations

  • Notes : Publication autorisée par le jury

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN1994/41/D
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