Le role de l'employeur dans l'elaboration et l'evolution des normes atypiques

par KOMIVI TCHAP BOTOKRO

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de HENRY BLAISE.

Soutenue en 1994

à Rennes 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Certaines pratiques naissent dans l'entreprise en dehors du cadre legal et conventionnel. Ces pratiques sont consacrees par la juris prudence ; celle ci a elabore au fur et a mesure des contestations dont elle a eu a connaitre et de l'application de ces normes dans l'ent reprise un veritable regime juridique les encadrant, cherchant a trou ver un fondement a la force obligatoire de ces normes. Elle semble dorenavant privilegier dans son approche de la realite juridique de ces normes l'engagement unilateral de l'employeur comme fondement de leur force obligatoire. Cette position correspond mieux a la logique de ces normes dont l'existence repose de facon substantielle sur la vo lonte de l'employeur titulaire du pouvoir d'organisation de direction et de gestion. La construction et l'uniformisation du regime juridi que des "normes atypiques" semblent cependant contredire la promotion de la negociation d'entreprise ; la prise en compte de l'interet de l'entreprise ne debouche pas non plus sur une protection objective des salaries d'ou a notre sens la recherche d'une adequation de cette denonciation avec la prise en compte des interets des salaries.


  • Résumé

    Some practices appear in enterprise beside legal or conventinal limits. These practices are established by jurisprudence. This one has drew up a juridical system concerning them. The problematic was to find juridical system concerning them and to explain the force of these practices for employee and managers. It seems now that the will of the manager, responsible of the direction the organization and the management of the enterprise can fund the contraints bound to these practices. Yet, elaboration and standardization of juridical system of these normrs semms to be in opposition with the promotion of bargaining in enterprises. And, the enterprises interest wich lead application of the rules concerning these norms don't take in con sideration the interest of employee. We think especially in case of denunciation, this decision of denunciation must be adapted to emplo yee's interest.

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Informations

  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN1994/20
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