Le statut contentieux des mesures nationales d'exécution du droit communautaire : l'exemple français

The judicial status of the national measures of enforcement of EC Law (The French example)

• Auteur / Autrice : Rostane Mehdi
• Direction : Jean Raux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Rennes 1
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Rennes I. Faculté de droit et de science politique

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit public

Résumé

Le but de cette thèse est de mettre en lumière les spécificités du statut contentieux des mesures nationales d’exécution du droit communautaires. On constate en effet, que le juge applique a ces actes un traitement a plusieurs égards singulier. Ce régime résulte, pour une part de plus en plus significative, de critères de fond et de modalités procédurales répondant a des exigences communautaires. La thèse s articule autour de trois axes : 1) en cas d’exécution incorrecte du droit communautaire, le juge national doit éviter le conflit du conflit. A cette fin, il ordonne, aux conditions du traite de Rome, des mesures provisoires ou procédé a une interprétation conforme (partie 1); 2) le conflit, résultat d une mise en oeuvre irrégulière du droit communautaire, est parfois inévitable. Les mesures nationales d’exécution donnent lieu a un traitement contentieux partiellement spécifique (partie II); 3) quand un dommage est cause a l occasion de la mise en oeuvre d une norme communautaire par les autorités nationales, les mécanismes d engagement de la responsabilité de la puissance publique sont l objet de remarquable mutations (partie III).

The aim of this thesis is to lay the emphasis on the particularities of judicial status of the mesures wich are adopted by french governement to enforce ec law. One can see, indeed, that the judges apply a particular treatment to these acts. This settlement results, more and more, from fondamental criterions and procedural technics answering to ec requirements. The thesis is divided in 3 parts: in case of an irregular enforcement of ec law, the national judge had to avoid the worsening of the conflict. In this scope, he can prescribe, following the ec law conditions, interim measures, or can proceed to an interpretations in the light of ec law (parti); the conflict resulting from an irregular implementation of ec law is sometime inevitable. In this case, the national measures of implementation of ec law give place to a partially specific judicial treatement (part II); when the enforcement of the ec rules causes damages, the mechanisms of involvement of public authorities liability appear to be remarka-ble. (part III).