La cause du licenciement

par Michel Rousseau

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de HENRY BLAISE.

Soutenue en 1994

à Rennes 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La notion de cause du licenciement n'est pas univoque. Elle doit etre envisagee differemment dans ses deux fonctions : element de la legitimite de la rupture du contrat de travail, elle a egalement un role categorique. La cause determine l'application des regimes particuliers attaches a la categorie des licenciements economiques et a celle des licenciements disciplinaires. Dans sa fonction categorique, la cause du licenciement est de nature subjective. Elle correspond au motif determinant, defini comme la representation psychologique de l'employeur d'une realite exterieure. Le controle judiciaire de la legitimite du licenciement porte egalement sur la cause de l'acte juridique. Le juge doit s'assurer que les faits allegues sont effectivement le motif determinant du licenciement. L'inexactitude prive le licenciement de legitimite. Le licenciement n'est pas seulement sans cause reelle et serieuse mais il est nul en raison de l'illiceite de la cause lorsque le motif est illicite en lui-meme ou revele un but illicite. En recherchant un but etranger a l'interet de l'entreprise, l'employeur commet un detournement de pouvoir. La cause du licenciement designe egalement la situation anterieure de la decision patronale, abstraction faite de son caractere determinant de l'acte, envisagee comme condition du droit de licencier l'existence des faits doit etre verifiee. Le doute profite au salarie. L'apprehension directe de la cause antecedent permet egalement une appreaciation judiciaire de l'opportunite du licenciement, variable selon la nature de la cause.


  • Résumé

    The notion of cause of termination a labour contract by an employer has no unity. It has two functions: factor of conformity with the principales of law, it is a factor of qualification, too. The cause motives particular systems to economical or disciplinary terminations of contracts. As a factor of qualification, the cause has a subjective nature. It corresponds to the motives, psychological representation of an outside reality by the employer. The cause of the legal act concerns the control of the conformity with the principales of law, too. The judge must verify that the asserted circumstances are the determining motive of the employer. The termination of contract is not only without real and serious cause but is null, when the motive is illicit or reveals an illicit aim. Looking for an aim wich is bot according to the enterprise interests, the employer makes a diversion of his power. The cause of termination of a labour contract designates an antecedent situation, condition of the right to terminante. The existence of the facts must be verified. The doubt benefits to the employee. The judge is able to appreciate the opportunity of the termination of the contract, the control depending on the nature of the cause.

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Informations

  • Détails : 581 p
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  • Cote : TD 29-1994-2
  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN1994/5/1-2
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Institut du travail. Centre de documentation.
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  • Cote : 32.3/0075
  • Bibliothèque : Bibliothèque de droit social et études sociales (Paris).
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