Les sanctions administratives. ( contribution a l'etude du renouveau de la repression administrative )

par Ronan Doare

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Francis Chauvin.

Soutenue en 1994

à Rennes 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    L'etude des sanctions administratives renvoie a la recherche de leur place au sein du systeme repressif francais, en meme temps qu'elle souleve des interrogations sur les regles juridiques qui leur sont applicables. La representation administrative a ete consacree par le conseil constitutionnel inspire par la convention europeenne des droits de l'homme (cesdh) en meme temps qu'il lui appliquait des regles inspirees du droit penal et de la procedure penale. Ainsi, a un systeme punitif domine par le droit penal a succede progressivement, un systeme repressif dualiste. Il faut constater qu'aujourd'hui l'action administrative repressive s'inscrit dans la duree.


  • Résumé

    The study of administrative sanctions refers to the search of their places within the french repressive system. In the same time it raises questions about the juridical rules which can be applied to them. The administrative repression was recognized by the constitutionnal council inspired by the european convention of human rights (cesdh). Meanwile the constitutionnal council applied rules inspired by penal laws and penal procedures to the administrative repression. Thus, a dualistic system has progressivety succeded to a punitive system dominated by penal laws. One can notice that today the repressive administrative action is meant to last.

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Informations

  • Notes : Publication autorisée par le jury

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
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  • Cote : TD RENN 1994 DOA
  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : THE48
  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Accessible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN1994/4
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