L'harmonisation européenne des législations nationales relatives aux produits agro-alimentaires

par Gabrielle Rochdi

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Claude Blumann.

Soutenue en 1994

à Poitiers .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Comme dans les autres secteurs, la réalisation du marché unique européen dans le secteur agro-alimentaire supposait que l'on procède au préalable à la suppression totale des obstacles non tarifaires aux échanges. A cet effet, l'harmonisation européenne des législations nationales s'est révélée un instrument de choix pour lutter contre les ultimes disparités normatives au sein de la communauté économique européenne. Cela étant, en la matière, la principale question à résoudre était de déterminer le fondement juridique applicable. . . En 1988, la cour de justice européenne devait trancher la question en affirmant que le fondement juridique agricole de l'article 43 suffisait, dès lors la disposition en cause concernait des produits "agricoles" au sens de la définition du traité de Rome (article 38) et répondait par ailleurs à l'un des objectifs de la politique agricole commune (article 39). Le cas contraire, le fondement juridique de l'article 100 a serait donc requis. . . Sur le fond, la nouveauté à signaler tient au fait que la technique de rapprochement des droits doit désormais se limiter à la seule définition d'exigences essentielles. Pour le reste, le principe de reconnaissance mutuelle doit s'appliquer. . . Ainsi, il apparaît donc que l'harmonisation européenne des législations nationales relatives aux produits agro-alimentaires s'est, dans un premier temps surtout intéressée à fixer des normes communes relevant de la protection de la santé ou encore de la protection du consommateur européen. Il s'agit par exemple d'établir les règles applicables en matière vétérinaire ou phytosanitaire, ou encore en matière d'additif ou de matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, de même il s'est agi de réglementer les conditions d'étiquetage et de contrôle des denrées alimentaires

  • Titre traduit

    The European harmonization of the national legal systems related to agricultural and food products


  • Résumé

    As in other sectors, the implementation of the single european market in the agricultural and food market meant initially a suppression of all non-tarif obstacles to exchanges. To that effect, the european harmonization of all national legal systems showed itself a prime instrument in the fight against the remaining normative disparities within the ec that being said, in that particular field, the major question to be answered was : what rules and regulations are to be applied. . . In 1988, the european court of justice was to offer a final answer by stating that the agricultural legal basis of article 43 was sufficient enough as long as the regulation taken into account concerned "agricultural" products as meant by the treaty of Rome ( article 38 ) and also by answering one of the aims of the common agricultural policy (article 39). Contrarily, the legal base of article 100a would be required. Basically the new point is that the process of coordination of the legal systems must now be limited to the sole definition of essential requirements. For the remainder, the principle of mutual acceptance is to be applied. It so appears that the european harmonization of the national legal system related to agricultural and food products has in a first step primarily been concerned with establishing common standards on either health protection or on the protection of european consumers. For instance, veterinary and phytosanitary regulations had to be implemented as well as regulations concerning additives, wrappings or any material in contact with food products. It was also of prime importance to regulate the labelling and the control of food productsaf i

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