La vente de l'immeuble loue ou du role de la destination en droit prive

par JACQUES FORESTIER

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Michel Moreau.

Soutenue en 1994

à Poitiers .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La vente de l'immeuble loue, veritable point de rencontre d'institutions traditionnelles, et a priori tres bien connues matiere de droit des biens, se revele, en fait, etre la source d'un developpement juridique extraordinairement novateur. Concurrence des droits mis en jeu provoque, tout d'abord, de profondes modifications dans les rapports juridiques en presence. Elle confirme, en premier lieu, la grande resistance du droit personnel face au droit reel ; la vente subit ic louage dont les regles d'opposabilite ne cessent de se renforcer. Ensuite, l'existence d'une situation locative altere sensiblement des regles de la vente, qu'il s'agisse des obligations des parties, de la nature ou des effets du contrat. Telle alteration de ces mecanismes resulte de la destination sociale des regles de droit ainsi que du role et de la natu particuliere de l'immeuble qui acquiert une sorte d'individualisme autour duquel s'etablissent des liens juridiques tran avec lui comme une veritable charge reelle. L'originalite de la conclusion d'un contrat de vente sur un immeuble deja lo reside enfin dans son role createur de droits a la fois nouveaux et tres puissants. La preomption et le retrait en forme l'aboutissement recent imagine par le legislateur dans un souci de protection sociale de l'occupant, mais egalement dans necessite d'un equilibre avec le droit de propriete. Ainsi, le droit personnel revele une puissance particuliere, puisqu primaute impose une regle d'opposabilite envers l'acquereur dans le cadre de l'article 1743 du code civil, mais egalemen dans la mesure ou il favorise l'elaboration de droits potestatifs exhorbitants. Or, le point commun a ces deux phenomene reside dans le role du bien et de la destination conventionnelle et naturelle qui s'impose a lui. Conduisant a une sorte decomposition du droit de propriete en deux phases successives - dessaisissement suivi d'un ensaisinement - ils renforce l'idee d'une conception precontractuelle de la preemption expliquant du meme coup le transfert de charges a l'acquereur initial. L'immeuble a donc une fonction sociale permettant, seule, d'expliquer l'opposabilite observee. La destination, clairement distinguee d'une simple affectation, en forme le principe directeur depassant, desormais, le simple droit de propriete.

  • Titre traduit

    The selling of the rented real estate or of destination in private law


  • Résumé

    The selling of rented real estate is a meeting point of traditional and, as far as property law is concerned, very wellinstitutions. In fact ; it reveals itself as the opportunity of extraordinary innovative juridical developments. The com between the rights involved deeply modifies the connections between the legal relationships. First, if confirms how deep personal law stands up to real estate law. In that case, the selling is subjected to the hiring, the opposability rules keep strenghening. Then, the premises being rented noticeably alters the rules of the selling, concerning either the obligations of the parties or the nature or the consequences of the contract itself. Such an interaction of those mecani in fact a consequence of the social purpose of the law, and of the role and perticular nature of the estate, which acqui some kind of individualisation resulting in juridical links with which they are actually transmitted as a real estate ch the original feature of concluding a selling contract concerning a rented real estate lies in its creating rights both i and very powerful. So pre-emption and withdrawal are a recent issue the lawyers imagined in order socially to protect th occupant and to keep the necessary balance to property right too. So the personal law displays a particular power, as it primary imposes an opposability rule on the buyer within the bouds of article 1743 of the french civil code, and because favours the development of prominent potestative rights too. As a matter of fact, these phenomenens have in common the role of the property and its conventional an natural purpose. On the way to spliting the right of property into two succ steps (removal then appropriation), they emphasize the idea of a precontractual notion of pre-emption an explain the transfer of charges to the initial buyer. This the real estate has a social function which alone accounts for the opposa mentioned. From now on, the intended purpose, clearly differenciated from a mere allotment, is its guide-line, going beyond the plain right of property.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Notes : Publication autorisée par le jury

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université de Poitiers. Service commun de la documentation. BU Droit-Economie-Gestion.
  • Accessible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Poitiers. UFR Droit et sciences sociales. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Poitiers. Service commun de la documentation. BU Droit-Economie-Gestion.
  • Disponible pour le PEB

Cette version existe également sous forme de microfiche :

  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/FOR
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1181-1994-19
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.