La responsabilité du fait des produits défectueux en droit anglais

par Ludovic Bernardeau

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Raymond Legeais.

Soutenue en 1994

à Poitiers .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    L'objet de cette these est l'etude de la responsabilite du fait des produits defectueux en droit anglais avant et apres l'integration de la directive communautaire 85 374 par le consumer protection act 1987. Au sein de la premiere partie sont presentees separement trois sources de responsabilite du fait des produits en droit anglais : le contrat de vente, la negligence et le nouveau regime de responsabilite dite objective. La seconde partie se veut plus prospective. Elle a pour but de mesurer la faiblesse denoncee de l'integration de la directive en droit anglais sur la base d'une double approche. En premier lieu est livree une analyse de la condition de defectuosite et de la cause d'exoneration degagee des risques du developpement d'une part et, d'autre part, de la reparation de certains prejudices economiques dans le domaine de la responsabilite delictuelle, analyse qui tend a remettre en cause le caractere objectif et reformateur de la responsabilite du nouveau regime. En second lieu est envisagee l'institution d'une action directe au profit de l'acquereur d'une chose defectueuse, institution qui donnerait d'autres perspectives au droit des contrats en angleterre et laisserait a la reforme de 1987 un role tout a fait secondaire dans le domaine de la responsabilite du fait des produits defectueux.

  • Titre traduit

    Product liability in english law


  • Résumé

    The purpose of this thesis is the study of liability for defective products in english law, before and after implementation of european community directive 85 374 in the united kingdom of great britain with the consumer protection act 1987. Three heads of liability are presented in the frame of the first part : contract for sale, negligence and the new regime of liability said to be strict. The second part is intended to be more prospective. It has at aim to measure the weakness of the impact of the implementation in england on a double basis. On the one hand defectiveness and development risk defence are analysed as well as economic loss in tort. It is then submitted that the new regime is not so strict and not so different. On the other hand, the laying down of an action without privity to the benefit of the buyer of a defective product is considered. It is asserted that such a reform would place the english law of contract under new outlook and would give the reform of 1987 a complete fiddle in the law of product liability.

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Informations

  • Détails : 348 f
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 240 réf. bibliogr

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  • Cote : TD 27-1994-14
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