Le controle de la legalite des actes des collectivites locales : histoire d'une reforme

par Frédéric Lafargue

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Claude Douence.

Soutenue en 1994

à Pau .

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  • Résumé

    La reforme du controle de la legalite des actes des collectivites locales, organisee par les lois du 2 mars et du 22 juillet 1982, devait supprimer la tutelle de l'etat sur les actes locaux. Dans la realite, la reforme de 1982 n'a pas constitue cette rupture. Outre le fait que cette juridictionnalisation du controle avait deja ete preparee par les reformes precedentes et amorcee par la jurisprudence, telle n'a pas ete veritablement l'intention de la loi du 2 mars 1982 dans redaction definitive, et surtout telle n'a pas ete sa pratique.


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Informations

  • Détails : 565 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 999 ref.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université des Antilles et de la Guyane (Schoelcher). Service commun de la documentation. Section Martinique.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : 342.06 LAF

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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1301-1994-3
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