Recherches sur la possession en droit des suretes reelles

par Catherine Krief-Semitko

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Philippe Jestaz.

Soutenue en 1994

à Paris 12 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Les suretes reelles consistent a affecter la valeur d'un bien a la garantie d'une creance. Des lors, il faut admettre que la possession en droit de suretes reelles a pour objet la valeur affectee. Cette possession est exercee a titre de proprietaire et constitue la source veritable de la surete a travers le droit de retention. En outre, la possession gouverne les modalites de la surete tant en ce qui concerne la mise en possession du creancier que la retention. Ces modalites sont regies par l'article 2279 du code civil.


  • Résumé

    Securities consist in the application of an objet's value to the garantee of a debt. In consequence, it must be admitted that possession by right of the securities has as its ultimate aim the value affected. This possession then is exercised as that of an owner and the real essence of the security is constituted by the right of retention. In addition, possession governs the modalities of security concerning not only its remittance to the creditor but also its retention by him. These modalities are ruled by the article 2279 of the french civil code.

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