La protection des consommateurs en droit communautaire

par Chahira Boutayeb

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Claude Masclet.

Soutenue en 1994

à Paris 11 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    A l'origine, le traite de rome ne comportait aucune disposition specifique premettant de servir de fondement a une politique de protection de consommateurs. Cependant, la cee ne pouvait laisser le consummateur "errer" dans un vaste marche sans frontieres sans lui garantir un minimum de protection quant a la securite, la qualite et le prix des biens et services offerts. Aussi, l'action de la communaute en faveur des consommateurs repose, pour l'essentiel, sur le principe de libre circulation des marchandises, la mise en oeuvre de la libre concurrence et de la politique agricole commune et, plus recemment, sur le traite de maastricht qui prevoit expressement des dispositions a cet egard en consacrant le principe de subsidiarite. Grace a ces bases juridiques, la communaute etablit des 1975 un programme preliminaire, quadriennal, qui definit les droits fondamentaux des consommateurs et des actions prioritaires en vue de leur exercice. En 1981, un second programme, quinquennal cette fois-ci, est adopte. Il vise a renforcer l'action communautaire en permettant aux consommateurs de beneficier des apports du marche commun. Mais, faute d'atteindre entierement ces objectifs, la communaute propose en 1986 une relance de la politique. Aujourd'hui, certains domaines comme la sante ou les interets economiques des consommateurs font figure de privilegies, tandis que l'education, la representation ou l'acces a la justice demeurent a l'etat embryonnaire. Malgre ce bilan contraste, l'on peut dire que la protection des consommateurs ne represente plus seulement une activite secondaire, encore moins une simple contribution, mais bien une politique communautaire a part entiere.

  • Titre traduit

    E. E. C consumer law


  • Résumé

    Originally, the treaty of rome had no specific clauses to be used as a foundation for a consumer protection policy. However, the e. E. C. Couldn't let the consumer "err" in a vast frontierlessmarkert without guaranteeing minimum protection as for security, quality and prices of goods and services found on it. Moreover, the e. C. C. Action in favor of consumer is essentially based on the principle of the free movement of goods, the implementation of open competition and common agricultural policy and, more recently, on the treaty of maastricht which expects specific clauses in this respect, in accordance with the principle of subsidarity. These legal basis enabled the community to carry out in 1975 a 4-year preliminary programme which established the basic rights of consumers and priority actions to exercise them. In 1981, a second 5-year programme was adopted. It aimed at strenthening the community activities by having consummers benefit from the common markets' advantages. But, since the fixed objectives were not completly reached, the community proposed to boost the consumer protection policy in 1986. Now, we see that health or consumer economic interests have been priviliged, meanwhile education, representation or access to justice are still in an embryonic state. Despite this contrasted assessment, we can say that the consumer protection does not only represent a secondary activity of the community, nor a simple contribution buty a true specific policy.

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