Les "interventions" des états membres dans les renvois préjudiciels de l'article 177 du traité CEE

par Jean-Luc Sauron

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Michel Bazex.

Soutenue en 1994

à Paris 10 .


  • Résumé

    L'analyse des mémoires d'observations déposés par les états membres dans le cadre des recours de l'article 177 du traite CEE (confirmée par l'étude des mémoires déposés dans le cadre du recours en manquement de l'article 169) permet de discerner trois motivations a ces interventions : - interprétation du droit communautaire; - la promotion du modèle juridique de l'état membre; - la défense de la législation interne de l'état membre, parmi ces trois raisons, une hiérarchie s'établit : prioritairement la promotion du model e juridique de l'état membre et la défense de sa législation interne, et minoritairement l'interprétation du droit communautaire. Cette première analyse se trouve confirmée par la lecture des projets de réforme de la procédure de l'article 177 du traité CEE. Ainsi en 1978, le gouvernement britannique a présente un projet de réforme visant à modifier le déroulement de la procédure de l'article 177 en rapprochant cette dernière du mécanisme d'adoption des "positions communes" au sein du conseil. Les gouvernements allemand ou français ont essayé quant à eux de limiter l'accès des parties à la procédure de l'article 177. Mais ces deux logiques de réforme s'expliquent davantage par la volonté d'une préparation pour le modèle juridique national du raisonnement juridique de la cour de justice (britannique) ou par la nécessite de ne pas laisser remettre en cause les situations juridiques internes (allemande et française) que par la volonté de participer à l'interprétation du droit communautaire. Elles confirment donc les conclusions tirées lors de l'étude des mémoires d'observations déposés par les états membres.

  • Titre traduit

    "Interventions" by member states in the preliminary rulings mentioned by article 177 of E. C. Treaty


  • Résumé

    The analysis of the observational statements made by the member states within the context of appeals in pursuance with article 177 of the EC treaty (confirmed by the study of the statement made within the context of a recourse because of a breach of article 169) allows us to discern three grounds for intervention: - interpretation of the community's law; - the promotion of the judicial model of the member state; - the defense of the internal legislation of the state member. There is a hierarchy within these three reasons: first, the promotion of the judicial model of the member state, the defense of its internal legislation and, for a minority, the interpretation of the community's law. This first analysis is confirmed by the reading of the reform project of the procedure of article 177 of the EC treaty. Thus in 1978 the British government presented a reform project seeking to modify the course of the procedure of article 177, to bring it closer to that of the mechanism of adoption of "common positions" within the counsel. The German and French governments have tried for their part to limit the access of the parties to the procedure of article 177. But these two logics concerning reform can be better explained by the will of preparing according to the national judicial model of judicial reasoning by the (British) court of justice or by the necessity not to question internal (French and German) judicial situations than by partaking in an interpretation of the community's law.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (204, 109 f.)
  • Annexes : Bibliogr. p.203-204

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  • Bibliothèque : Université Paris Ouest Nanterre La Défense. Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : T94 PA10-220
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