Le secret de la defense nationale : protection des interets de la nation et libertes publiques dans une societe d'information

par Bertrand Warusfel

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Bernard Chantebout.

Soutenue en 1994

à Paris 5 .


  • Résumé

    Le secret etatique traditionnel s'est transforme progressivement en un concept de droit penal : le secret de la defense nationale. Mais sa definition legale reste toujours difficile. Le nouveau code penal apporte, en la matiere, deux innovations : elle en fait une simple composante d'un dispositif plus vaste de protection des "interets fondamentaux de la nation" ; elle ile etroitement l'existence d'un secret aux mesures prises pour sa protection. Cette protection s'appuie sur les services de securite et de contre-espionnage, qui mettent en oeuvre les regles de protection du secret relatives aux supports d'information, aux personnes et a la protection physique des sites. Mais ce dispositif de protection est confronte aux realites de la societe d'information contemporaine qui se caracterise par d'importantes mutations dues notamment au developpement des systemes d'information. De plus, risquant d'etre discredite par les abus periodiques que peut engenter sa pratique, le secret de defense se trouve limite juridiquement par les lois organisant l'information des citoyens. Mais cette limitation a priori du secret ne suffit pas a pallier l'absence de contre-pouvoir a posteriori. Il est donc urgent - dans l'interet meme de la securite nationale - de mettre en place un controle de la pratique du secret.


  • Résumé

    In france, the traditionnal state secret has progressively turned into a criminal law concept : the secret of national defence. However definition of its content and scope of its enforcement are still a difficult matter. The new definition of the defence secret stated in the new penal code sets out two innovations : 1 the defence secret is made a simple part of a larger mechanism which protects the "core interests of the nation". 2 the legal existence of defence secret is also closely tied up to the measures taken by the administration to protect it. This protection of secret is based on security services which enforce regulations relating to information medias (classification), to people (positive vetting and "need to know") and to physical protection of sites. However, this mechanism of protection is confronted to realities of the contemporay information society which is characterized by significant developments mainly from the use of information technologies. Moreover, the defence secret might be discredited by perioic misuses which can be generated, and also be legally limited by laws regulating the citizens'information rights. However, this a priori limitation enough to overcome the lack of a posteriori counter-popwer in the very interest of the national security - to enforce controls ont the use of secret.

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  • Annexes : Bibliogr. 1268 réf.

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