Pouvoirs des juges administratifs et distinction des contentieux en matiere contractuelle

par Laurence Folliot-Lalliot

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jacques Moreau.

Soutenue en 1994

à Paris 2 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Le contentieux contractuel administratif est caracterise par sa diversite et sa complexite. La diversite resulte des differents actes lies aux etapes de la formation, de l'execution et de la fin du contrat administratif ; la complexite procede des competences croisees du juge de l'exces de pouvoir et du juge du plein contentieux. L'etude du contentieux contractuel, a travers la determination des pouvoirs des juges administratifs, conduit a la remise en cause de l'efficacite des theories traditionnelles de la distinction des contentieux.

  • Titre traduit

    Powers of the administrative courts and the distinction between contract actions


  • Résumé

    Government contract litigation is noteworthy for its diversity and complexity. The diversity is due to the various stages of the making, performance and termination of government contracts ; the complexity is due to the concurrent juridiction of the courts over actions for annulment of agency action on ultra vires grounds and over ordinary contract notions. Study of contract litigation through the determination of the powers of the administrative courts challenges the efficacy of the traditional theories of the distinctions between legal proceedings.

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  • Cote : G/DT94-150
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