Le pacte international des droits civils et politiques et son application par les Etats-parties

par Nejib Bouziri

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Mario Bettati.

Soutenue en 1994

à Paris 2 .


  • Résumé

    La presente these s'efforce de demontrer que malgre la duree excessive de l'elaboration du pacte international des droit s civils et politiques et de son entree en vigueur ; malgre aussi la reserve persistante manifestee par de nombreux etats a l'egard de l'internationalisation des droits de l'homme, le pacte est devenu une realite dans la vie juridique de pres de cent trente etats parties. Il en est de meme du protocole facultatif se rapportant au pacte, qui permet aux particuliers relevant de la competence des etats parties et qui pretendent etre victimes de la violation de leurs droits, de presenter des communications au comite des droits de l'homme, sous reserves de remplir certaines conditions. Par son controle continu, ses directives, ses "observations finales" a chaque etat et ses "observations generales" a tou s les etats parties, le comite a neanmoins aide efficacement ces etats a remplir leurs obligations decoulant du pacte en presentant dans leurs rapports au comite, les mesures de mise en oeuvre des droits enonces dans le pacte et de leur protection. Enfin, en vertu du protocole facultatif, le comite des droits de l'homme a deja recu pres de six cents communications et fait pres de cent quatre vingts "constatations" de violation du pacte. La jurisprudence considerable et remarquable du comite lui a valu la consideration des etats parties de l'o. N. U. Et de l a doctrine. Au terme de cette these, nous presentons deux propositions tendant, d'une part, a eviter eventuellement une crise du comite des droits de l'homme qui serait causee par l'insuffisance des moyens financiers et humains, d'autre part, a reduire la proliferation des organes internationaux en charge des droits de l'homme.

  • Titre traduit

    The international covenant of civil and political rights and its application by the states parties


  • Résumé

    This thesis tries to prove that despite the excessive lengthiness of elaboration of the international covenant of civil and political rights and its implementation, despite also the persisting reserves demonstrated by several states towards the itnernationalization of human rights, the covenant has become a reality in the legal life of about hundredthirty state-parties. The optional protocal to the covenant had the same difficult way. It allows to individual subject to state-party to its juridiction, who claim to be victims of a violation by the state party of any of the rights set forth in the covenant to submit communications to the human right committee without prejudice to respect some conditions. By its continious control, its directives, its "final observations" to each state party and its "general observations" to all state-parties, the committee, however has efficiently help state parties to fulfill their obligations as due in the covenant by discribing the measures of implementation. Last, though the optional protocol, the human right committee has received almost six hundred communications and pointed almost hundred eighty "views" of violations of covenant. The important and remarkable case-law of the committee has given to it consideration of the state-parties, the united nations and the doctrine. At the end of this thesis, we present two proposals which might serve to prevent and eventual crisis of the human right committee. The first one in case of lack of financial and human means; the second to try to reduce the proliferation of international organs dealing with human rights.

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