Les recours administratifs obligatoires : étude comparée des droits allemand et français

• Auteur / Autrice : Eugénie Prévédourou
• Direction : Yves Gaudemet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Allemagne

France

Recours administratifs

Résumé

Les recours administratifs obligatoires tiennent une place considerable dans les systemes mis en application par les droits allemand et francais pour assurer le controle de l'action administrative. A la difference des recours administratifs de droit commun, les recours administratifs obligatoires ne peuvent etre exerces que si une disposition legale ou reglementaire en porte institution. Alors qu'en droit allemand toutes les lois relatives aux juridictions administratives imposent aux plaideurs l'obligation d'introduire aupres de l'administration des recours administratifs, en droit francais, le juge administratif est directement saisi, excepte les cas ou le caractere obligatoire est attribue a un recours administratif par un texte, legislatif ou reglementaire. Comme les qualifications expresses du recours par les dispositions qui en portent institution sont rares, il revient au juge d'identifier l'intention de l'auteur du texte. L'obligation d'exercer un recours administratif ne doit pas conduire a l'exclusion ou a une entrave demesuree posee a l'exercice du droit au juge, constitutionnellement garanti. Il s'ensuit que le recours administratif obligatoire doit etre amenage de facon a ce que le recours ulterieur devant le juge soit sauvegarde. L'allemagne, qui a generalise l'obligation d'exercer un recours administratif prealablement a la saisine du juge et qui a minutieusement reglemente ce recours, sans pour autant le revetir d'une pesanteur excessive, doit servir d'exemple a cet egard.