Etude comparee du droit de greve ( costa rica - france )

par EDGAR ALFARO MUNOZ

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de J.CLAUDE JAVILLIER.

Soutenue en 1994

à Paris 2 .

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  • Résumé

    L'evolution juridique de a greve n'est pas la meme en france qu'au costa rica car dans le premier pays-elle est passee d'abord par le stade de delit de coalition, puis de faute contractuelle jusqu'a devenir droit constitutionnel. En revanche au costa rica la greve a connu seulement le stade de faute visant a la transformation de l'ordre juridique a son egard sont tres inegales dans les deux pays. Quant au droit positif, faute de loi, le juge francais s'erige en preteur, esquissant de luimeme les limites, que doit avoir le droit de greve selon ses criteres. Au costa rica, la presence du legislateur, n'a nullement suffit a estomper les interpretations restrictives du juge a l'exercice de la greve. Les limites imposees par le legislateur costaricien reduisent considerablement la portee de la greve. Il impose la procedure de conciliation judiciaire prealable a son declenchement, admet la greve majoritaire appuyee par 60% des travailleurs, confere au juge le pouvoir de suspendre temporairement son exercice et va meme jusqu'a reconnaitre constitutionnellement aux employeurs le droit au lock-out offensif. Les criteres et principes de droit public et de droit prive, en absence de loi, constituent un outil efficace dont se sert le juge francais pour imposer de veritables limites de fond a l'exercice de la greve. Cette demarche, rendue inutile par la prolixite du legislateur, est inconnue du juge costaricien. Quant a la greve dans les services publics elle est admise en france avec quelques limites legales et jurisprudentielles. Au costa rica le legislateur prit l'option inverse : il refuse le droit de greve dans les services publics et fit en plus une definition demesurement large de service public pour exclure du droit de greve bon nombre des services prives.


  • Résumé

    There is a different juridical evolution of strikes in the two countries stuied. In france, it passes first by coalition felony status, then by statues of contractual fault, and finally it becomes a constitutio-nal right. Whilst in costa rica the strike only passes by two steps : constractual fault and was consecrated a constitutional right in 1943. The duration and intensity of the worker's rights looking for the transformation of the juridical order in relation to the positive laws in the absence of the law texts, the french judge has become a praetor determining by himself the limits, using his own criteria, who shall have the right to strike. In costa rica the existence of laws has not been enough to stop the restrictive interpretations of the judges on striking. The limitations imposed by the costa rican legislators has reduced considerably the coverage of the right to strike. They have improved the mandatory judiciary conciliation procedure. The rules need a majority to strike supported by al least 60% of the workers, provides the possibility of a temporary suspension for up to six months, and recognizes the employers right of an offensive lockout. The criteria and principles of the public and private law in the

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