Les limitations de productions en matière agricole en droit communautaire français

par Marie Cunit Simon

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Foyer.

Soutenue en 1994

à Paris 2 .


  • Résumé

    Les limitations du droit de produire sont recentes, tant en droit francais qu'en droit communautaire. En effet, pour la premiere fois de notre histoire, nous sommes passes en quelques decennies, d'une agriculture d'auto-subsistance a une agriculture largement excedentaire en raison d'une forte mecanisation et de l'amelioration de la production, tant en termes de qualite que de quantite. Les autorites communautaires ont cherche des solutions moins onereuses afin d'endiguer cette "maree" de produits agricoles, qui augmentait regulierement les stocks de la communaute. La limitation du droit de produire s'est traduite par l'introduction, dans le secteur agroalimentaire, d'un droit de la qualite generalise sous l'impulsion tant des consommateurs que des distributeurs et des autorites communautaires et egalement par des mesures plus classiques de contingentements de la production, notamment en matiere de quotas laitiers. D'autres mesures destinees a lutter contre les productions excedentaires en cereales, oleagineux et proteagineux ont ete elaborees a partir de 1988. Differents regimes d'aides au retrait des terres arables se sont ainsi appliques successivement en france. Des methodes de production compatibles avec la protection de l'environnement et le maintien du paysage ont ete associees a ces mesures de retrait des terres arables et d'extensification.

  • Titre traduit

    The limitations of production in agriculture in e. E. C. Law and in french law


  • Résumé

    The limitations on the right to produce are recent, in french law as well as in e. E. C. Law. For the first time in our history, we have passed within a few decades, from self-subsistance agriculture to mainly excess-agriculture, as the effect of a general mechanization and of the improvment of the production, rather in terms of quality as well as quantity. Thecommunity authorities have searched for less expensive solutions to stop this "tide" of agricultural products which increased regurlaly the european stocks. The limitation of the right to produce shows the introduction of a generalize quality-right in the agricultural sector, under the impulsion of consumers, distributors and e. E. C. Authorities, and also by more classical measures such as establishing quotas specially for dairy quotas. Others measures intended to control excess prouctions. Various set aside arable land aid systems have been successively applied in france. Production methods that are compatible with the protection of the environment and the maintenance on the countryside have been associated with these measures of setting aside arable lands and extensification.

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