La femme mariée commerçante en droit français et en droit thaïlandais comparés

par Kalaya Tansiri Danvivat

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Bernard Blaise.

Soutenue en 1994

à Paris 2 .


  • Résumé

    Le but de cette these est d'etudier de facon comparative le statut juridique de la femme mariee commercante francaise et celui de la femme mariee commercante thailandaise ainsi que les consequences juridiques de l'exercice d'un commerce par elles. L'etude comprend en premiere partie, l'evolution de la capacite de la femme mariee commercante, depuis sa soumission a la puissance maritale, jusqu'a ce qu'elle puisse exercer librement un commerce, puis les regles generales et speciales qui sont exigees de la femme mariee pour acquerir la qualite de commercant. En deuxieme partie, deux chapitres presentent les conditions juridiques et obligations particulieres imposees pour l'exercice d'un commerce a la femme mariee et les dettes professionnelles de la femme mariee commercante francaise et thailandaise; en particulier le droit des creanciers de la femme mariee commercante sur les biens de la communaute. Il ressort de l'etude que si en droit strict, la condition juridique de la femme commercante n'est pas fondamentalement differente, aujourd'hui, en droit thailandais et en droit francais, ilsubsiste en fait des obstacles a la totale emancipation de la femme mariee thailandaise. Pour assurer une egalite plus complete des sexes, le droit thailandais pourrait s'inspirer de certaines dispositions du droit francais


  • Résumé

    The aim of this thesis is to study the status of the commercial french married woman compared with the thai woman in same position as well as legal effets of their trade pratice. The study, in the first part, consists of the evolution of the capacity of the married woman, since she traditionally had been under power of her hasband until she can pratice a commerce frrely, and also general and special rules which required from the married woman in order to acquire the quality of trader. In the second part, particulary two last chapters present the legal condition and the particular obligations which force the married woman to fill up for the pratice of a commerce and her debts professional : especially the right of the creditors in her common property. As the result of the study, in case of the strict law, nowadays, there are n0 different condition between the thai law and the french law. In fact, it subsists the obstacles in total emancipation of the thai married woman. Then, to complete the equality of sex, the thai law should draw one's inspiration from some provisions of the french law.

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