Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire

par Démosthène Tsevas

Thèse de doctorat en Droit pénal

Sous la direction de Jean-Claude Soyer.

Soutenue en 1994

à Paris 2 .


  • Résumé

    Le but de cette etude est de rechercher les realites du controle que le juge judiciaire exerce sur les actes administratifs, surtout sur les actes individuels, dont le controle lui a toujours pose les plus grands problemes. Dans un titre introductif, elle presente les justifications originaires et contemporaines du controle juridictionnel, mais egalement l'apport essentiel du conseil constitutionnel en ce domaine. La premiere partie est consacree a l'analyse de l'evolution des pouvoirs du juge judiciaire en matiere de controle de la legalite des actes individuels et nous revele que la jurisprudence repressive avait comble presque toutes les lacunes en ce domaine, avant l'adoption d'une regle rationnelle. La deuxieme partie veut faire une approche des moyens dont dispose le juge judiciaire pour proceder au controle de la legalite des actes administratifs. La jurisprudence nous reveleque le juge repressif se livre au controle du droit, en examinant la legalite formelle de l'acte, mais egalement sa legalite materielle, c'est-adire la conformite de l'acte aux textes et principes qui lui sont hierarchiquement superieurs. On constate ainsi l'existence de plusieurs cas d'illegalite et aussi que l'appreciation que le juge judiciaire porte sur les actes administratifs, est identique a celle du juge administratif. Des questions plus delicates sont traitees dans le titre ii de la deuxieme partie. En se fondant toujours sur la jurisprudence judiciaire on recherche si le controle du juge. . .

  • Titre traduit

    The judicial review of the legality of administrative acts by the ordinary courts


  • Résumé

    The subject of this study is to trace the real issues of the judicial review which the ordinary courts exercise upon the legality of administrative orders, and especially the administrative acts, whose review has always been confronted with the most problems. In a preliminary chapter the original and the modern justifications of the judicial review are presented, aswell as the subtantial contribution of the conseim constitutionnel in this matter. The first part deals with the analysis of the development of the power possessed by the ordinary judge in the field of the control of the legality of the administrative acts, and it reveals that the jurisprudence of the criminal courts had covered all gaps in this field, even before the adoption of whole and systematic rule. The second part attempts an approach to the means available to the criminal judge in order to perform the review of the legality of administrative acts. The jurisprudence reveals to us that the criminal judge performs the legal control by reviewing the formal and the substantive legality of the administrative act, i. E. Its conformity with superior legal rules. The conclusion is that the judicial review exercised by the criminal courts is. . .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1995 par LGDJ à Paris

Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire


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  • Bibliothèque : Université de Poitiers. UFR Droit et sciences sociales. Bibliothèque.
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  • Cote : G/DT94-024
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : R/T94-024
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1995 par LGDJ à Paris

Informations

  • Sous le titre : Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire
  • Dans la collection : Bibliothèque de sciences criminelles , Tome 31
  • Détails : 1 vol. (XX-217 p.)
  • ISBN : 2-275-00305-3
  • Annexes : Bibliogr. p. [211]-217
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