Thèse soutenue

Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire

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Auteur / Autrice : Démosthène Tsevas
Direction : Jean-Claude Soyer
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit pénal
Date : Soutenance en 1994
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Résumé

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Le but de cette etude est de rechercher les realites du controle que le juge judiciaire exerce sur les actes administratifs, surtout sur les actes individuels, dont le controle lui a toujours pose les plus grands problemes. Dans un titre introductif, elle presente les justifications originaires et contemporaines du controle juridictionnel, mais egalement l'apport essentiel du conseil constitutionnel en ce domaine. La premiere partie est consacree a l'analyse de l'evolution des pouvoirs du juge judiciaire en matiere de controle de la legalite des actes individuels et nous revele que la jurisprudence repressive avait comble presque toutes les lacunes en ce domaine, avant l'adoption d'une regle rationnelle. La deuxieme partie veut faire une approche des moyens dont dispose le juge judiciaire pour proceder au controle de la legalite des actes administratifs. La jurisprudence nous reveleque le juge repressif se livre au controle du droit, en examinant la legalite formelle de l'acte, mais egalement sa legalite materielle, c'est-adire la conformite de l'acte aux textes et principes qui lui sont hierarchiquement superieurs. On constate ainsi l'existence de plusieurs cas d'illegalite et aussi que l'appreciation que le juge judiciaire porte sur les actes administratifs, est identique a celle du juge administratif. Des questions plus delicates sont traitees dans le titre ii de la deuxieme partie. En se fondant toujours sur la jurisprudence judiciaire on recherche si le controle du juge. . .