Les règles matérielles du droit des contrats d'Etat à la lumière de la jurisprudence arbitrale contemporaine

par Malika El Younsi

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Prosper Weil.

Soutenue en 1994

à Paris 2 .


  • Résumé

    Notre etude consiste a evaluer l'apport de la jurisprudence arbitrale au droit des contrats d'etat. S'agissant d'un rapport conventionnel particulier, nous avons estime necessaire de proceder a une redefinition du principe fondamental de la force obligatoire des engagements en tenant compte des deux caracteristiques principales de ce rapport a savoir la duree du contrat ou l'erosion du temps et l'element public ou la presence d'un etat dans le rapport (partie 1). Apres cette tentative de definition du principe pacta sunt servanda a la lumiere des solutions arbitrales, nous avons essaye de demontrer l'effectivite des regles qui militent en faveur de la specificite de son contenu a travers l'examen du regime particulier de la responsabilite des parties dans ce type de rapport. Cette particularite tient a la qualite juridique des parties et a la nature des relations qu'elles entretennent. L'interdependance de leurs droits et de leurs obligations engendre le principe d'une responsabilite contractuelle specifique. Cependant, un tel principe ne peut couvrir tous les agissements de la partie etatique dont les prerogatives de souverainete et le puissance publique laissent subsister a sa charge une responsabilite extra-contractuelle (partie 2).

  • Titre traduit

    The substantive rules of the state contracts law in the light of contemporary arbitral jurisprudence


  • Résumé

    Our study consists in estimating the contribution of arbitral jurisprudence to the state contracts law. Since it is a particular conventional relationaship. We have thought is necessary to proceed to a redefinition of the pacta sunt servanda fundamental principle while taking into account the tow principal characteristics of this relationship ; namely, the duration of the contract or time erosion and the public element or the presence of a state in this contract (part 1). After trying to define the pacta sunt servanda principle in the light of arbitral solutions, we have attempted to demonstrate the effectiveness of the rules which militate in favor of its content ' liability in this kind of contract. This particularity depends on the parties' legal statute and on the nature of the relationship they share. The interdependance of their rights and duties gives forth the principle of a specific contractual responsibility. How ever, such principle cannot cover all the acts of state whose sovereignty prerogatives and acts of government keep it in charge of an extra-contractual responsibility (part 2).

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  • Notes : Thèse non reproduite

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  • Cote : DT1994-1
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