L'exception d'inexécution

par Catherine Malecki

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Ghestin.

Soutenue en 1994

à Paris 1 .


  • Résumé

    En depit des nombreuses etude consacrees a l'exception d'inexecution, le domaine et la pratique de cette derniere sont encore a definir. Le paradoxe reside dans la generalite de la sanction de l'exception, l'inexecution de tout rapport synallagmatique, et dans l'incertitude de sa nature juridique : la diversite des fondements proposes par la reflexion doctrinale montre que le caractere multiforme de l'exception se prete a toutes les constructions. La presente etude propose un essai d'une theorie de l'exception d'inexecution par une analyse critique de questions telles que l'effet exclusivement temporaire, la riposte graduee, les regles de procedure. Cette analyse, justifiee par une methode fondee sur l'historicite, comparative et pragmatique, conduit a conferer une physionomie nouvelle a l'exception : non plus reduite a un role purement temporaire qui la prive de son caractere coercitif, elle se voit attribuer un role actif, voire anticipatif, en sus de la contrainte classique de l'execution du rapport. Veritable reconnaissance d'une resolution unilaterale et du principe d'une reduction proportionnelle des creances representatives des obligations en presence, l'exception trouve place dans le code civil; cette demarche a tendance exegetique d'un nouveau type fournit une illustration vivante et variee de la sanction de l'inexecution du contrat aux confins du droit des suretes, de l'execution forcee et de la rehabilitation de la donnee temporelle. L'exception permet ainsi une prise en compte rationnelle de l'economie dans le contrat conduisant a la resurgence du synallagma sur l'institution.

  • Titre traduit

    The exception of non-fulfilment


  • Résumé

    The field and the practice of the exception of non-fulfilment still remain undefined. There is a paradox in the generality of the sanction, the breach of all kind of bilateral contracts and in the uncertainty of its theory : the high number of proposals developed by the doctrine indicates that the chameleon like word of exception is an element of uncertainty. This study propose an essay of a theory of the exception of non-fulfilment from a critical analysis of questions such as exclusive temporary effect, proportionality of beaches, rules of procedure. This analysis based on an historical, comparative and pragmatic method leads to a new approach of the exception : not only confined to a purely temporary effect which deprived its coercive aspect; the exception has an active part, even anticipatory, beside its classic rule of compelling to perform the contract. The exception does work as a real unilateral rescission ab initio and as a general proportional reduction of debts representing the obligations; the exception is based on an article of the civil code. This method partly drawn from the school of exegese, offers varied and lively illustration of the regime of breach of contract on the borderlines of the "law of surety", specific performance combined with the chronological criterion. The exception introduces a rational approach of economy in the contract allowing the resurgence of the concept of synallagma hidden by institution.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1999 par LGDJ à Paris

L'exception d'inexécution


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  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1511-1994-102
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1999 par LGDJ à Paris

Informations

  • Sous le titre : L'exception d'inexécution
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , Tome 321 , 0520-0261
  • Détails : 1 vol. (VI-588 p.)
  • ISBN : 978-2-275-01838-62-275-01838-7
  • Annexes : Bibliogr. p. [505]-551. Notes bibliogr. Index
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