Les procédures d'extension de redressement et de liquidation judiciaires

par Laurent Jourdan

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Christian Gavalda.

Soutenue en 1994

à Paris 1 .


  • Résumé

    L'extension des procédures collectives, institution originale du droit français, d'abord inspirée par l'idée de sanction, révèle aujourd'hui les pouvoirs croissants du juge dans le traitement des difficultés des entreprises. Notre droit connait deux types d'extension des procédures de redressement et de liquidation judiciaires. L'extension d'origine jurisprudentielle ou extension véritable est fondée sur la notion d'entreprise. Lorsque le juge constate la confusion des patrimoines de deux personnes aboutissant à une unité d'entreprise entre elles, il étend la procédure collective atteignant l'une à l'autre. Elles se trouvent ainsi assujetties à une procédure collective atteignant l'une à l'autre. Elles se trouvent ainsi assujetties à une procédure unique. L'extension d'origine légale ou extension-sanction est fondée sur une volonté répressive. Elle permet d'ouvrir une procédure à l'encontre des dirigeants fautifs ou des associes responsables solidairement et indéfiniment du passif. Ses conditions sont déterminées par les articles 178 et 182 de la loi du 25 janvier 1985. Cette procédure reste séparée et indépendante de celle ouverte à l'encontre de la personne morale. L'analyse de cette matière doit être renouvelée au regard de l'émergence des groupes de sociétés. Bien que les finalités assignées au droit de la famille aient évolué, l'extension a perduré. Cependant, tant dans ses conditions que dans ses effets, elle ne correspond pas aux objectifs économiques de la loi. Les effets de l'extension véritable sont souvent néfastes pour les entreprises. . . .

  • Titre traduit

    The extension of bankruptcy proceedings


  • Résumé

    The extension of bankruptcy proceedings, an original institution of French law, first inspired by the idea of a penalty, today reveals the increasing powers of the judge in the treatment of companies insolvency, French law includes two different types of extensions of bankruptcy proceedings. The extension arising of case law or real extension is based on the concept of a company. If the judge considers that they means of two persons have become so interwined that they are in effect a single undertaking, he may extend the bankryptcy proceedings to cover both parties. The two parties will thus find themselves subject to a single proceedings. Statutory extension or extension-penalty, is based on a repressive intent. Under this type of extension, it is possible to open proceedings against defaulting directors or associates severally liable with inlimited liability. The conditions are laid down by articles 178 and 182 of the law 25 january 1985. This proceedings remains separate from and independent of that initiated against the corporate. The emergence of groups of companies has changed the situation as far as extension is concerned. Although the finalities assigned to bankruptcy have developped, extension has survived. Howewer, this does not meet the economic aims of the law, either in its. . .

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