Les problèmes juridiques internationaux posés par les restes matériels des guerres, notamment en Libye

Legal international problems of war remnants, specially in Libya

• Auteur / Autrice : Ali Dawi
• Direction : Philippe Bretton
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Orléans

Mots clés

Mots clés contrôlés

Réparations de guerre

Résumé

Soutenus par de nombreuses résolutions de l’AG de l’ONU, les états lésés par la présence sur leurs territoires d'engins explosifs ou non explosifs abandonnes après les conflits armes, demandent aux états ex-belligérants une coopération efficace pour l'enlèvement ainsi que l'indemnisation des pertes subies. Le droit international conventionnel ne dispose pas de règles directement applicables en l'espèce. Les "principes de droit des gens applicables aux conflits armes" impose aux belligérants de ne pas abandonner, après les hostilités, des engins susceptibles de causer des maux superflus. La VIIIème convention de la Haye de 1907 exige l'enlèvement, après la guerre, des mines sous-marines. Elle est applicable, par analogie, aux autres restes y compris les mines terrestres. La présence continue des restes de guerre constitue une atteinte à l'environnement naturel et au droit au développement des états lésés. La responsabilité les ex belligérants peut être évoquée en faisant recours à la responsabilité objective. Non-généralisée, cette notion, telle qu'elle résulte de la jurisprudence, la pratique et la doctrine internationales, est applicable en l'espèce. Enfin, la conduite des états ex-belligérants peut constituer un exercice abusif de leurs droits. Des mesures concrètes permettant de résoudre ce problème avaient été suggérées.

Supported by various UN-GA resolutions, the states affected by the presence of explosive and non-explosive remants of war, claim from ex-belligerant states an effective cooperation in demanteling these remnants as well as their compensation for incurred damages. The traditional international law lacks directly applicable rules in the subject-matter. The "principles of law of nations applicable to armed conflicts" dictate to the belligerants not to abandon any devices which may cause superfluous injuries. The Hague convention viii of 1907 obligated the removal of sea mines after war. By analogy, it is applicable to landmines and other remnants. The continuous presence of the war remnants represents a violation to the harmed states territorial integrity, to their rights to development and their natural environment. The ex-belligerants responsibility can be established by invoking the strict liability. This notion, still not generalised, as deduced from the international jurisprudence and the conduct of states is applicable in the subject matter. Finally, the ex-belligerant states behaviour may constitute an abuse of right. In order to resolve the problem, concrete measures have been suggested.