La contribution du conseil constitutionnel à la régulation des rapports marchands : une approche de droit économique

par Philippe Tatoud

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Gilles Martin.

Soutenue en 1994

à Nice .

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Informations

  • Détails : 1 vol. (312 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliographie f. 279-296. Notes bibliographiques en bas de page

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université de Nantes. Institut de recherche en droit privé. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université Côte d’Azur. Service commun de la documentation. Bibliothèque Droit et Science politique.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 1994NICEA001bis
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