Le plan de cession dans la loi du 25 janvier 1985

par VERONIQUE BESSON GRANGE

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Adrienne Honorat.

Soutenue en 1994

à Nice .

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  • Résumé

    Le plan de cession de la loi du 25 janvier 1985 organise un mode de transmission original de l'entreprise en difficulte. Il s'agit de ceder tout ou partie d'une entreprise lorsque la personne qui la possede et la gere n'est plus capable d'assurer sa perennite. Le plan de cession est elabore dans un contexte precontractuel, puis l'offre de reprise presentee a l'administrateur judiciaire par son auteur, un tiers par rapport au debiteur. Au vu des observations de l'administrateur, le tribunal saisi de la procedure collective choisit l'offre de redressement de l'entreprise qui permet, dans les meilleures conditions, le maintien des activites et de l'emploi. Le jugement qui arrete le plan de cession confere a l'institution un caractere judiciaire incontestable. Celui-ci n'absorbe cependant pas le socle conventionnel de l'offre de reprise. Le plan de cession a une nature juridique mixte, qui transparait dans la troisieme et derniere etape du processus de rederssement, a savoir son execution par ceux qui y sont tenus. En effet, une intervention judiciaire est necessaire pour adopter le plan, le modifier, et le contester. Il n'en reste pas moins que ce mode de redressement repose tout entier sur la bonne volonte du cessionnaire ; aucune execution forcee n'est envisageable. Malgre les efforts de moralisation de l'institution par la loi du 10 juin 1994, modifiant la loi du 25 janvier 1985, force est de constater qu'aucune sanction legale et dissuasive ne menace le repreneur en cas d'inexecution du plan de cession.

  • Titre traduit

    Saving firm by the way of transfer, according to the january 25th 1985 law


  • Résumé

    THE LAW OF JANUARY 25TH 1985 PROPOSE AN ORIGINAL WAY OF SAVING FIRM IN STATE OF ECONOMICAL DIFFICULTIES. IN THAT CASE, A PART OR THE WHOLE FIRM CAN BE JUDICIALLY TRANSFERED TO A NEW OWNER WHO CAN MAKE IT GOING ON. THE PARTIES CONCERNED BY THIS TRANSFER MAKE PROPOSITIONS OF ECONOMICAL ANE SOCIAL ISSUES TO THE JUDICIAL ADMINISTRATOR WHO SHOULD REPPORT THEM TO THE COURT THAT CHOOSES BETWEEN DIFFERENTS CANDIDATURES ACCORDING TO BEST CONDITIONS OF DURABILITY AND PRICE. A SENTENCE DECIDES THE TRANSFEREE WHO SHOULD FOLLOW THE MODALITIES OF THIS RESCUE. IN SPITE OF THIS PROCEDURE, THERE IS NO WAY TO CONSTRAIN HIM TO EXECUTE THE EXACT TERMS OF THE SENTENCE. A NEW LAW OF JUNE 10TH 1994, MODIFYING THE PREVIOUS LAW OF 1985, TRIES TO MORALIZE TRANSFERS without PLANNING ANY DISSUASIVE SANCTION.

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  • Cote : TD 1994 BES
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