Protections et garanties du cessionnaire de droits sociaux

par ARNAUD PAULUS

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Dominique Vidal.

Soutenue en 1994

à Nice .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La cession d'entreprise a forme societaire presente des particularites liees a l'existence de la personnalite juridique et a l'autonomie patrimoniale qui en resulte. La societe dont les droits sociaux ont ete cedes peut se reveler, posterieurement a l'operation, moins "florissante" que prevue. De quelles protection dispose alors le cessionnaire decu ? en l'absence de previsions contractuelles, le cessionnaire pourra rechercher dans le dispositif legal les moyens d'une remise en cause de la cession ou la voie d'un reequilibrage de l'operation. Cependant, en raison de la specificite de l'"objet" du contrat, les protections legales apparaissent generalement peu adaptees aux risques encourus par le cessionnaire. Cette insuffisance explique le developpement des garanties conventionnelles. Des stipulations contractuelles viennent ainsi garantir la substance de la societe servant de base a la valeur des titres cedes. Pour etre efficaces, de telles clauses doivent s'inscrire dans un mecanisme parfaitement connu, faute de quoi elles s'averent etre source de contestations. Leur etude impose donc de saisir leur complexite et les difficultes qu'elles font naitre afin de suggerer des reponses et des solutions.

  • Titre traduit

    Shares purchasers protections and warranties in french commercial companies


  • Résumé

    - this work is a doctoral law's thesis about somme specific aspects of the purchase of shares or, broadly speaking, purchase of securites. - when the purchase's contract appeared to be less rewarding to the purchaser than contemplated, is there any remedy ? - if there is no question about the validity of consent and in the absence of any wrongdoing from the seller, a legar warranty is available to the purchaser. But legal warranty does not protect much, the purchaser may therefore need to bargain warranty clauses in the very contract to fill the loopholes as far as possible. The aim of this work is to bring out the complexity and many snares and problems behind these clauses (. . . ) and to suggest, according to each case, possible anxwers and solutions.

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