La politique communautaire de réduction de l'effort de pêche des états membres : de la liberté de pêche au droit d'exploitation des ressources

par Gwenaëlle Proutière-Maulion

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Patrick Chaumette.

Soutenue en 1994

à Nantes , en partenariat avec Université de Nantes. Faculté de droit et des sciences politiques (autre partenaire) .


  • Résumé

    Le but de cette thèse est d’étudier l’élaboration et l’évolution de la politique commune des pêches, en ce qui concerne la réduction de l'effort de pêche des états membres, afin de parvenir à une adéquation entre cet effort de pêche et les stocks exploitables dans un contexte de pénurie des ressources halieutiques. A cet effet, la première partie détaille, dans un premier chapitre, les conditions d’élaboration de la politique commune des pêches et le passage d'une liberté de pêche à un véritable droit d'exploitation des ressources, avant, dans un second chapitre, d’étudier les différentes mesures mises en œuvre par la communauté économique européenne afin de parvenir a cette adéquation. Quant à la seconde partie, elle pose, elle, le problème de l'application de ces mêmes mesures par les états membres, dans le respect du droit communautaire en vigueur, à travers l’étude comparative des politiques nationales d'application de la politique commune des pêches, développées par trois états membres de la communauté, la France, le Royaume-uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord et l’Espagne, chacune de ces politiques faisant l'objet d'un chapitre distinct.

  • Titre traduit

    The common policy of the member states fishing effort reduction : from the fishing freedom to the law of the resources exploitation


  • Résumé

    The aim of this thesis is the study of the common fisheries, policy establishment and evolution relating to the member states fishing effort reduction, in order to obtain a counterbalance between this fishing effort and the exploitable stocks, in a context of halieutic resources scarcity. To that effect, the first part details, in a first chapter, the way of the common fisheries policy's establishment and the transition from the freedom of fishing to a real law of resources exploitation, and then, in a second chapter, the whole measures which are been setting to work by the European community in order to obtain this counterbalance. As regards the second part, it explains the problems meeting by member states with the application of the common fisheries policy, in the respect of the communautary law, through the comparative study of national policy developped by three member states, France, United Kingdom of Great Britain and northern Ireland, and Spain, every one being the subject of different chapters.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 1998 par L'Harmattan à Montréal, Paris

La politique communautaire de réduction de l'effort de pêche : de la liberté de pêche au droit d'exploitation des ressources


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  • Détails : 1 vol. (513 f.)
  • Annexes : Bibliogr. f. 499-513

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  • Cote : THE 189
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1998 par L'Harmattan à Montréal, Paris

Informations

  • Sous le titre : La politique communautaire de réduction de l'effort de pêche : de la liberté de pêche au droit d'exploitation des ressources
  • Dans la collection : Collection Logiques juridiques
  • Détails : 1 vol. (365 p.)
  • ISBN : 2-7384-7302-4
  • Annexes : Notes bibliogr. Index.
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