La loi organique de la Constitution de 1958

par Michel Renaut

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Paul Jaquet.

Soutenue en 1994

à Nancy 2 .


  • Résumé

    La loi organique. Les origines historiques. La conception matérielle, formelle et textuelle dans la constitution de 1958. Un domaine attribué, réservé et protégé mais incomplet et peu cohérent. Une procédure spécifique mais diversifiée. Une place particulière dans la hiérarchie des normes juridiques, au-dessous de la constitution, mais au-dessus de la loi. Une notion admise par la pratique constitutionnelle française mais adaptée par les constitutions africaines et espagnole. La loi organique est une notion utile et nouvelle mais qui limite en fait les pouvoirs du parlement.

  • Titre traduit

    "Organique " law in French constitution of 1958


  • Résumé

    "Organique" law. Historical origins. Material, explicit and textual notion in constitution of 1958. Attributed, reserved and protected, but incomplete and disjointed domain. Specific but varied procedure. Peculiar place in the hierarchy of juridical norms, below the constitution but above the law. Notion which is admitted by French constitutional practice and adapted by African and Spanish constitutions. "Organique" law is a useful and new juridical notion which limits the powers of the parlement.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (597 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 559-577

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  • Bibliothèque : Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis. Service commun de la documentation. Site des Tertiales.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 904266 TH
  • Bibliothèque : Université de Lorraine. Direction de la Documentation et de l'Edition. Bibliothèque universitaire Droit et sciences économiques.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : DN 1994/9
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