La noblesse et le droit : étude des contentieux de la détermination et de la protection des titres nobiliaires et des noms à particule en droit français

par Christine Astier

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jacqueline Rubellin-Devichi.

Soutenue en 1994

à Lyon 3 .


  • Résumé

    Le contentieux des noms a particule et des titres nobiliaires fait partie integrante de celui du nom patronymique. Cependant, la specificite de ces noms et accessoires du nom que sont les titres nobiliaires, impose le respect de regles procedurales particulieres, et cree une jurisprudence propre. En effet, la determination du nom a particule passe non seulement par le respect des principes generaux edictes dans le code civil, mais aussi par la connaissance des regles de l'ancien droit. De meme, la determination d'un titre nobiliaire ne peut se faire que dans le respect des regles de separation des competences judiciaires et administrative le paticularisme de contentieux de la protection des noms a particule et des titres de noblesse ressort de l'etude des jurisprudences tant penale que civile. En matiere criminelle, outre les dispositions relatives a l'escroquerie, un article du code est consacre a la protection du nom, definissant une infraction propre. Les juridictions civiles ont, elles, a connaitre des questions de protection dans le cadre de la propriete litteraire et artistique, et industrielle et commerciale, apres avoir defni la qualite du requerant, et reconnu son interet a pagir.

  • Titre traduit

    Nobility and the law. Report on litigation to determining and protecting nobiliary particles and titles in french law


  • Résumé

    Litigation over nobiliary titles and titled names forms an intergral part of litigation on patronymic names. However, the specific nature of these names and titles, wich nobiliary titles are, means that particular procedural rules have to be respected and creates its own jurisprudence. In fact, determining the nobiliary particles entails not only respecting the general principles decreed in the civil code, but also knowing the rules of ancient law. Similary, a nobiliary title can only be determined while respecting the rules governing a division of legal and administrative qualifications. The sense of identity covered by litigation on the protecton of nobiliary names and titles emerges from a study of both penal and civil precedents. On the subject of criminality, in addition to the stipulations relating to fraud, an article in the code is in fact devoted to protection of the name defining an infringement as such. Civil jurisdictions must take cognizance of questions of protection within the framework of literary and artistic as welle as industrial and commercial property, after defining the capacity of the applicant, and after the advisability of his taking action is acknowledged.

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