Un aspect de la protection de la propriété intellectuelle dans le cadre des douze états membres de la Commununauté européenne : le brevet

par Anne-Sophie Gourdin-Lamblin

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Olivier Pirotte.

Soutenue en 1994

à Lille 2 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La maitrise des technologies par la communaute europeenne, condition de son independance economique et, a terme, politique, exige un systeme de garanties juridiques appropriees, et notamment un regime de brevet adapte. L'absence de regime unifie des brevets (premiere partie) et la juxtaposition de legislations nationales differentes malgre des efforts de rapprochement realises dans le cadre international, conferent un caractere largement insatisfaisant au dispositif juridique disponible sur le territoire communautaire. Cette situation, issue du silence des traites a l'egard de la propriete intellectuelle, de la contradiction existant entre ces droits et les principes communautaires et de la resistance des etats membres, n'est plus acceptable a l'heure ou la communaute tente de developper une technologie europeenne. Des espoirs d'amelioration sont cependant permis (deuxieme partie) grace a la determination de regimes juridiques specifiquement destines aux nouvelles technologies, mais aussi aux tentatives de ratification de la convention de luxembourg sur le brevet communautaire. Dans un contexte general de prise de conscience des enjeux du brevet dont l'une des manifestations est l'inscription de la propriete intellectuelle dans le champ de competence du gatt, il faut toutefois feplorer que le manque de volonte politique constitue un obstacle a une amelioration rapide de la situation. L'etat du regime de brevet dans le cadre des douze etats membres traduit le

  • Titre traduit

    An aspect of intellectual property protection within the member states of european community : the patent


  • Résumé

    The european community needs an appropriate systeme of legal guarantees, and especially a personnal system of patent,to master new technologies and so to keep its economical and political independance. At the moment, the protection given to inventions in the community territory is not efficient by the lack of a unified patent system and the addition of different legislations in spite of the harmonisation's efforts within international organisations. This situation, which is the result of the treaty's silence, of the contradiction between intellectual property rights and communautary principles and, mainly, of the member states'opposition, is no more acceptable when the community tries to develop a european technology. Nevertheless, there are hopes of improvments. The community develops efforts to determine spicifical rights to protect new technologies. At the same time, the negociations try to give effect to the luxembourg convention on the community patent. Unfortunately, whereas intellectual property's stakes become clear and fundamental, intellectual property rights have been introduced in the gatt negociations, the lack of political will to elaborate a community system of patent delay the ameliorations. The way inventions are protected by patents in the community reveals that economical integration is not relieved by legal integration. The thesis presents

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Informations

  • Détails : 2 vol. (670-LV f.)
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