Effectivite et perspectives de reforme du droit des regimes matrimoniaux malgaches

par Eléonore Tehindrazanarivelo

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Georges Rouhette.

Soutenue en 1994

à Clermont-Ferrand 1 .

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  • Résumé

    L'etude de l'effectivite de la loi malgache sur les regimes matrimoniaux fait apparaitre une inadequation entre le texte de la loi et son application. En effet, une loi de 1967 reglemente les regimes matrimoniaux malgaches, en permettant de choisir un regime soit, par contrat de mariage, soit par option celui de la separation des biens ou le regime de droit commun du "kitay telo an-dalana" (partage en trois tas de bois) qui se caracterise par le partage inegal des biens (2 3 pour le mari; 1 3 pour la femme) en cas de dissolution du lien conjugal. Or l'application qui en a ete faite montre que : celle-ci ne recouvre pas toutes les dispositions de cette loi, puisqu'une partie est ignoree par la population; et en ce qui concerne son domaine d'application, seule la population des villes s'y refere, tandis que la population rurale (85%) continue a appliquer la coutume propre a l'ethnie et a la region. Une reforme de cette loi est intervenue en 1990, apres d'incessantes critiques de la doctrine, des professionnels et des revendications des associations de femmes, qui soulignent le caractere archaique du mode de partage dans le regime de droit commun par rapport, aux realites et a l'evolution de la condition de la femme malgache. Cette reforme a instaure un nouveau regime legal, celui du "zara mira" (partage en parts egales), qui met fin a l'inegalite entre les epoux en leur donnant les memes pouvoirs sur les biens communs et la meme part a la dissolution du regime. Mais cette reforme ne resoud pas le probleme d'ignorance de la loi, qui est principalement du a l'insuffisance des moyens pour la faire connaitre. Une nouvelle reforme de la loi ne s'impose pas, il faut plutot developper les moyens existants deja: publicite par radio, a la television, par les journaux, formations des agents des mairies, redaction d'un code de la famille , etc. . .


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