Le défaut de base légale en droit judiciaire privé

par Thierry Le Bars

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Héron.

Soutenue en 1994

à Caen .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Le defaut de base legale est une cause de cassation creee par la cour de cassation francaise au dix-neuvieme siecle. Il s'agit d'un vice de motivation consistant en une insuffisance de motivation des jugements ou des arrets. La cour supreme controla tres tot le caractere suffisant des motifs des decisions de justice, mais elle ne le proclama ouvertement qu'a la fin du dix-neuvieme siecle. Le defaut constitue d'une insuffisance de motifs de fait. Il empeche alors la cour de cassation d'exercer son controle sur la regularite de la decision attaquee. Selon les cas, le defaut de base legale empeche la cour supreme de verfifer que la loi a ete correctement appliquee (controle des qualifications et controle de l'imputation) ou que les juges ont raisonne de maniere coherente sur les faits de l'espece (controle minimum des appreciations souveraines). Contrairement a une opinion courante en doctrine, le defaut de base legale n'est pas toujours constituee d'une insuffisance de motifs de fait. L'etude de la jurisprudence demontre que l'insuffisance de motifs de droit est egalement une cause de cassation des decisions de justice. Dans cette derniere hypothese, la cassation presente un caractere purement disciplinaire, ce qui explique la rarete des annulations fondees sur un tel motif. Enfin, l'etude du defaut de base legale permet de mettre en lumiere les criteres d'une motivation suffisante en fait comme en droit.

  • Titre traduit

    Invalidity of a judicial decision for want of proper reasons given for the judgment


  • Résumé

    "defaut de base legale" as its legal name in french civil procedure, has been held by the "cour de cassation" as a cause for "cassation" (i. E. Quashing the decision of a lower court) since the nineteenth century. It refers to a fault in a judicial decision resulting in insufficient reasons being given by the judges for their judgment. Early in its history the "cour de cassation" made a check on whether reasons given for judgments proved sufficient. "defaut de base legale", alternatively called "manque de base legale", generally consists of insufficient grounds in fact beeing shown, thus preventing the french supreme court effectively to verify the validity of court decisions which are beeing challenged. "defaut de base legale" prevents the french supreme court to check either that a legal rule has been satisfactorily applied, or that the reasoning of the judges is not impaired by fault in the statement of or inference from facts. Contrary to common opinion among legal scholars, "defaut de base legale" is not always due to insufficient grounds in fact. A study of case-law shows that judicial decisions are also susceptible of beeing quashed for insufficient reasons in law. Lastly, a study of "defaut de base legale" helps bring out on which criteria judges in lower courts can be deemed as having given sufficient reasons in fact or in law to their judgments.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 1997 par LGDJ à Paris

Le défaut de base légale en droit judiciaire privé


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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1061-1994-3
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Informations

  • Sous le titre : Le défaut de base légale en droit judiciaire privé
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , Tome 270
  • Détails : 1 vol. (XX-357 p.)
  • ISBN : 2-275-01509-4
  • Annexes : Bibliogr. p. [327]-346. Notes bibliogr. Index
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