L'amnistie en droit français

par Janick Roche-Dahan

Thèse de doctorat en Droit pénal

Sous la direction de Gaëtan Di Marino.

Soutenue en 1994

à Aix-Marseille 3 .

  • Titre traduit

    Amnesty in French law


  • Résumé

    L'apparente heterogeneite de l'amnistie actuelle contraste avec sa permanence au cours de l'histoire. L'etude de l'ensemble des lois d'amnistie depuis 1889 nous a amene a decouvrir l'existence de criteres permettant de definir, d'une part le fait amnistiable et d'autre part le fait amnistie. La transformation et l'xtension considerables du fait amnistiable ont abouti a l'eclatement et a la derive de l'amnistie. On a pu dire que l'amnistie participe a un processus de degradation de nos institutions. La relative permanence du fait amnistie s'accompagne d'une perte de sa specificite due a l'affaiblissement constant des effets de l'amnistie. Cette evolution est la meme que celle suivie par le droit penal. L'amnistie est desormais un instrument du judiciare aux mains du pouvoir politique. Ce phenomene est le reflet de la conception gestionnaire du droit penal actuel. Ainsi il apparait que l'amnistie n'est pas une exception du droit penal, elle fait partie integrante du mode repressif. En conclusion, pour remedier aux lacunes du droit actuel, nous avons propose une codification de l'amnistie


  • Résumé

    The apparent hetegeneousness of the present amnesty contrasts with its permanence in the course of history. The study of all the laws of amnesty since 1889 has led us to discover the existence of criteria permitting, on the one hand, to define the amnistiable fact and amnestied fact, on the other hand. The transformation and the considerable extension of the amnestiable fact led to the break-up and the drift of amnesty. One could say that amnesty is taking part in a process of degradation of our institutions. The relative permanence of the amnestied fact goes with a loss of its speficity owing to the constant weakening of the effects of amnesty. This evolution is the same as the one followed by the criminal law. Amnesty is from now on an instrument of administration of the judicial power in the hands of the political power. This phenomenon is the reflection of the administrative conception of the present criminal law thus, it seems that amnesty is not an exception to the criminal law, it is an integral part of the repressive mode. As a conclusion, to find a solution for the deficiencies of the present law, ive have suggested a codification of amnesty

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence). Institut de sciences pénales et de criminologie. Bibliothèque.
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