Thèse soutenue

Les contributions financières des producteurs dans le cadre des organisations communes des marchés agricoles

FR  |  
EN
Auteur / Autrice : Isabelle Mariani-Benigni
Direction : Gilbert Orsoni
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1994
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Résumé

FR  |  
EN

Parmi les mesures adoptees pour equilibrer les marches agricoles, le legislateur communautaire a choisi de faire payer au producteur tout ou partie des frais resultant de l'ecoulement par la cee de ses surplus agricoles, en instaurant des contributions financieres dans les organisations communes des marches (ocm) du lait et des produits laitiers (1977), puis des cereales (1986), sur le modele des cotisations a la production de sucre et d'isoglucose instituees des la creation de l'ocm. Des relations ''d'unite et de diversite'' unissent ces contributions : unite, car toutes fondees sur l'art. 43 cee et mises en oeuvre selon des regles sensiblement identiques; diversite, car obeissant a des philosophies differentes (objectif comptable pour assurer l'autonomie budgetaire du secteur pour les cotisations sucre et isoglucose, instruments de penalisation ne permettant qu'une reduction des charges grevant le budget communautaire pour les prelevements de coresponsabilite), et parce que seules les cotisations sucre et isoglucose sont correctement budgetisees sur la base de l'art. 201 cee, devenant des ressources propres, alors que les prelevements de coresponsabilite sont inscrits sur la base de l'art. 43 cee, restant des ''mesures d''intervention a finalite economique'' inscrites au budget sous forme de depenses negatives, portant atteinte a des regles juridiques elementaires. Forme de depenses negatives, portant atteinte a des regles juridiques elementaires.