La réserve de loi

par Jérôme Trémeau (Tremeau)

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Louis Favoreu.

Soutenue en 1994

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    En italie et en espagne, l'enumeration constitutionnelle de matieres reservees a la loi aboutit a imposer au legislateur l'exercice effectif de sa competence, interdisant toute delegation au pouvoir reglementaire. Cette indisponibilite de la competence parlementaire, qualifiee de "reserve de loi", laisse intacte la question des capacites normatives en-dehors des matieres reservees : si le legislateur peut toujours s'evader du cadre forme par celles-ci, laprossibilite que l'executif puisse intervenir la preater legem est controversee. En france, l'enumeration de matieres legislatives aboutit a la consecration de veritables reserves de loi. La constitution de 1958 ne presente donc aucune autre originalite que de concentrer en une disposition, ce que d'autres lois fondamentales dispersent au fil de leur texte. Il en est autrement pour ce qui concerne le pouvoir reglementaire a cause de l'article 37,1. Mais, d'une part, le domaine reserve au reglement s'epuise dans l'execution des prescriptions legislatives, et, d'autre part, l'executif peut discretionnairement renoncer a la competence que lui attribue la constitution. L'espace legislatif est un minimum incompressible, tandis que l'espace


  • Pas de résumé disponible.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 1997 par Economica à Paris et par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

La réserve de loi : compétence législative et constitution


Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 447 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Accessible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB

Cette version existe également sous forme de microfiche :

  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/TRE
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1271-1994-13
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Consulter en bibliothèque

Cette thèse a donné lieu à une publication en 1997 par Economica et par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Paris

Informations

  • Sous le titre : La réserve de loi : compétence législative et constitution
  • Dans la collection : Collection Droit public positif
  • Détails : 1 vol. (414 p.)
  • ISBN : 2-7178-3396-X
  • Annexes : Bibliogr. p. 395-407
La version de soutenance de cette thèse existe aussi sous forme papier.

Où se trouve cette thèse\u00a0?

Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.