La justification actuelle de la distinction entre le domaine public et le domaine privé

par Odile de David Beauregard-Berthier

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Charles Debbasch.

Soutenue en 1994

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    La recherche de la justification de la distinction entre le domaine public et le domaine privé est menée sous trois angles complémentaires : historique, pratique et theorique. Les bases historiques de la distinction sont entachées par un raisonnement érroné émanant des premiers commentateurs du code civil. Or, cette faiblesse initiale n'est pas rachetée par un fonctionnement satisfaisant du droit domanial : la crise du principe d'inaliénabilite du domaine public suscite en effet un mécontentement croissant des praticiens. Enfin, l'on peut douter de l'existence d'une raison théorique valable qui légitimerait le partage des biens des personnes publiques en deux catégories distinctes regroupant des biens de nature dissemblable. Si bien que la portee réelle de la summa divisio classique se trouve progressivement attenuée. Dans ces conditions, l'on peut s'interroger sur l'opportunité d'une conciliation entre les notions de chose publique et de propriété privée, déjà pratiquée en Allemagne et en Grande-Bretagne notamment. Une telle conciliation pourrait passer, par exemple, en France, par l'extension aux choses publiques de la propriété d'affectation qui devrait etre introduite dans notre systàme juridique grâce a l'adoption du projet de loi relatif a la Fiducie.


  • Résumé

    The search for the justification of the distinction between "domaine public" and "domaine prive" is carried out under three complementary points of view : historical, practical and theoretical. The historic basis of the distinction are soiled by an erroneous reasoning from the first commentators of the civil code. Actually, this initial weak point is not made up by a satisfactory working of the law : the crisis of the principle of inalienability of "domaine public" actually arouses an increassing discontent from practicians. Finally, we can have doubts as to the existence of a valid theoretical reason which would legitimate a division of the public communities' properties into two different categories putting together some goods of a dissimilar nature. So much so that the real impact of the usual summa divisio is gradually toned down. Under these conditions, we can wonder about the opportuneness of a reconciliation between the notions of public thing and private property, already practised particularly in Germany and in Great-Britain. Such a reconciliation, in France, could go through, for instance, the extension to public things of the assignment property which should be introduced thanks to the adoption of the bill relating to Fiducie.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (438 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 399-431. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Accessible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 1659/A-C
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Espace René Cassin. Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH DAV
  • Bibliothèque : Université d'Orléans. Service commun de la documentation. Section Droit, Economie et Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Toulon. Bibliothèque. Section Droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH BER
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : cujas
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.