Les permis ou autorisations délivrés par l'administration et le droit pénal

Permits or administrative licences and the penal law

• Auteur / Autrice : Yvonne Gouby
• Direction : Georges Vermelle
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Tours
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Tours. UFR de droit, d'économie et des sciences sociales

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit pénal

France

Autorisations

Résumé

Au regard du droit penal, les permis ou les autorisations administratives sont d'une part, sources d'infractions penales en cas de non presentation, de defaut ou d'utilisation illicite. Ils constituent, d'autre part, la matiere des sanctions penales. En effet, en cas de commission d'infractions, ce sont les permis et autorisations eux memes qui seront retires, suspendus, annules ou ne pourront etre sollicites. La constance de ces principes permet de degager un "droit penal des permis" qui se demarque du droit penal general sur de nombreux points.

Considering to criminal, permits or administrative licences are sources of infringements in case of non presentation, default or unlawful use which later are subject to penal sanctions. Indeed, in case of infringements permits or licences themselves will be taken away, cancelled or won't be requested. The constancy of these rules allows the issue of "penal law of licences" which is different from the ordinary criminal law on various points.