La definition juridique des groupes de societe

par ISABELLE LE GALLAIS FATOUT FATOUT

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean Paillusseau.

Soutenue en 1993

à Rennes 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    L'objectif de cette these est de cerner la notion de groupe de societes par l'etude des dispositions du droit des societes, du droit fiscal, du droit du travail, des procedures collectives et du droit de la concurrence, tant en ce qui concerne le droit francais que ceux des pays de la communaute. Cette etude du droit commun qui montre la diversite des criteres retenus, s'accompagne de celle des differents projets de droit specifique des groupes et des dispositions legislatives les plus recentes qui montrent une evolution dans la tentative de definir le groupement. Abandonnant les propositions de definition stricte du groupe permettant l'application d'un droit imperatif, le droit positif privilegie maintenant une certaine autonomie laissee au groupe pour determiner son perimetre, tout au moins en ce qui concerne les societes frontieres par opposition au noyau dur du groupement. L'apprehension du groupe ne se fait plus de facon globale, mais suivant les imperatifs specifiques de chaque branche du droit.


  • Résumé

    The aim of this thesis is to determine the concept of corporate group by studying the provisions of the companies law, of the taxation duty, of the law the labour, of bankrupt law and of competitition law as well with regard to the french juridiction as those of the cee countries. This study of the common right which shows diversity of the criteria selected, is accompanied by that of the various projects of specific right of the groups and the legislative provisions most recent which show an evolution in the attempt to define the group. Giving up the proposals for strict definition of the group allowing the application of an imperative juridiction, the law privilege now a certain autonomy left to the group to determine its perimeter, at least with regard to the companies borders by opposition to the hard core of group. The group is not now define globally, but according to the requirements of each section of juridictions.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Notes : THESE NON CORRIGEE

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Accessible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN1993/22
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.