Les contrats saisonniers (essai sur la notion juridique de contrats saisonniers)

par Jean-Marie Delpérier

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Guy Chesné.

Soutenue en 1993

à Rennes 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Les contrats synallagmatiques saisonniers a execution successive de droit prive francais ne sont ni de simples contrats a "terme saisonnier", ni de simples contrats a duree determinee presentant une duree maximale d'execution,ni des contrats precaires,mais des contrats dont l'objet se heurterait en l'absence de toutes stipulations de termes,a une impossibilite d'execution saisonniere. Repetitive chaque annee a date a peu pres fixe. Ce recours a la notion d'impossibilite d'execution saisonniere,permet de resoudre l'ensemble des difficultes de qualification rencontrees par la jurisprudence et de rendre compte de l'existence de contrats saisonniers conclus pour plus d'une annee. . . Aucun regime juridique d'ordre public prohibant les stipulations de terme en general et donc les termes saisonniers en particulier,ne peut etre exclu sans une disposition legale expresse. Si de tels regimes se trouvent exclus par une disposition relative a leur champ d'application, il y a lieu de revenir au droit commun suppletif de volonte et d'appliquer les usages locaux dans la mesure du silence de la convention. S'ils se trouvent exclus par d'autres textes legislatifs d'ordre public, il y a lieu d'appliquer ces autres regimes speciaux. Les locations saisonnieres d'habitation, les locations saisonnieres en meuble, les baux commerciaux saisonniers, l'exploitation des campings,les ventes

  • Titre traduit

    The seasonal contracts


  • Résumé

    In private french law,bilateral seasonal contracts whose execution is limited in time are neither mere seasonal contracts ending with the season, nor mere limited duration contracts stating a maximum length of execution,nor again precarious contracts. They are contracts which, in execution,nor again precarious contracts. They are contracts which,in case their duration was not stated,would each year become impossible to carry out as the given season comes to an end. Drawing on the idea of impossibility of seasonal execution allows us to solve the problems raised in case law by the description of seasonal contracts and to account for the existence of contracts spanning more than one year. . . No general rule of law and order banning the statement of duration in general (and consequently the statement of seasonal duration) can be excluded unless there exists a specific legal derogation. If such rules are excluded by a provision concerning their field of application,then common law and local practice are applied to make up for the absence of avowed will on the part of the contractors. If such rules are excluded by other rules of law and order, then the latter are applied. Seasonal house letting contracts,furnished accommodation seasonal lease contracts,commercial seasonal lease contracts,the running of campsites,the letting and selling of pastures,seasonal contracts of

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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
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  • Cote : TGRENN1993/8

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