Droit et politiques des concentrations entre entreprises dans la c. E. E

par Jean-Marc Thouvenin

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Marie-Françoise Labouz.


  • Résumé

    L'adoption du reglement (cee) 4064 89 sur le controle communautaire des concentrations entre entreprises n'a pas seulement permis de combler une lacune du traite cee : l'objectif poursuivi par les pouvoirs publics va au-dela du seul maintien d'une saine concurrence. Pour les etats membres, soucieux de permettre aux entreprises etablies sur leurs territoires de croitre sans entraves, le reglement offre une garantie contre les eventuels obstacles que pourraient eriger les autres etats membres, et apparait comme l'instrument d'une politique de promotion des concentrations. Pour la commission, la demarche depasse le seul souci de la libre concurrence. Si les textes qu'elle a proposes au conseil au cours des 16 annees de gestation de la reglementation en temoignent, l'organe communautaire a toutefois modifie son approche auprofit d'une prise en compte quasi-exclusive de la necessite de preservation du jeu concurrentiel, pour emporter le vote unanime des ministres des etats membres. Neanmoins, meme si le texte encadre strictement le pouvoir de la commission, il lui permet des analyses "extra-concurrentielles", quite a ce qu'elles restent occultes. Finalement, la commission peut mettre en oeuvre des politiques des concentrations. On peut d'ailleurs determiner au moins deux lignes directrices dont certains indices indiquent qu'elles guident la commission : la promotion de l'integration, la politique industrielle communautaire.

  • Titre traduit

    Legal and political merger control in the e. E. C


  • Résumé

    The object of this thesis is to analyse the merger control regulation 4064 89 and its enforcement since it was adopted by thecouncil of ministers in december 1989. The legal background of this regulation is analyzed, and in particular its effects on the enforcement of articles 85 and 86 of the e. E. C. Treaty, as well as the new powers it attributes to the commission. The general purpose is to show that the pro-competitive motivation is not sufficient to explain the reasons for its adoption, neither the way it is enforced. Finally, it is suggested that the regulation 4064 89 allows the commission to develop its possibilities of intervention on the industrial structure in the community.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (III-592 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 555bis-571. Index

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