L'expertise en droit des sociétés

par Bénédicte Touyeras-Paulze d'Ivoy

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Marie-Jeanne Campana.

Soutenue en 1993

à Paris 10 .


  • Résumé

    On peut constater qu'il existe dans une société des intérêts collectifs et des intérêts individuels, et que le droit met à la disposition des entreprises différentes expertises telles que l'expertise de gestion, l'expertise in futurum, les différents experts du comité d'entreprise ou l'expert charge de déterminer un prix de cession de droits sociaux. La première partie de cette thèse est consacrée a la conciliation entre expertises et intérêts existant dans la société. Ainsi, on peut rapprocher l'article 226 d'intérêt collectif tel que l'intérêt social, l'article 145 du NCPC sera plus à même de défendre l'intérêt individuel d'un associe, les experts du comité d'entreprise sont lies a l'intérêt salarial et les experts charges de déterminer un prix à l'intérêt individuel d'un associe souhaitant quitter la société. Cette première partie permet de mettre en lumière l'extrême souplesse des conditions de mise en œuvre de différentes expertises, qui permet de taire de l'expertise un véritable instrument de défense des intérêts. Par ailleurs, l'analyse des différents intérêts d'une société montre que l'on ne doit plus parler de société mais d'entreprise. L'entreprise est en effet la seule entité qui permet de prendre en compte l'intérêt salarial. Dans une deuxième partie, il est démontré que l'expertise oblige l'entreprise a une transparence aux yeux des tiers, ainsi l'entreprise ne peut plus être la chose des associes. En effet, des tiers à l'entreprise (la cob, le ministère public) peuvent demander une expertise, et donc s'immiscer dans la gestion de la société. Enfin, l'expertise fait ressortir la prééminence du comité d'entreprise qui bénéficie de l'expertise de gestion, de l'expertise in futurum et de différentes expertises qui lui sont propres.

  • Titre traduit

    The concepts of valuation in French company law


  • Résumé

    Companies are mosaics of collective and individual interests, and French law provides them with a variety of auditing bodies : management audit, audit "in futurum", the various "comite d'entreprise" (joint production committee) experts, and the expert in charge of setting the real price of social rights, to name but a few. In the first part of this thesis we will find a common ground between means of valuation available and the inherent interests of a company. We will compare article 226 to a collective interest such as social interest. We will also explain how article 145 of the "ncpc" can best defend the individual interests of an associate. Finally we will show how the experts of the joint production committee are linked to the interests of the employees and can be asked to put a price on the individual interests of an associate who wishes to leave the company. This first part emphasizes the extreme flexibility of the functioning of the different audits, so that the audit (fr. "expertise") actually becomes a tool to defend interests. Moreover, analyzing the different interests within a company shows that it is more appropriate to speak of an enterprise (i. E. Without any legal connotation) rather than of a company (legal entity), as only the concept of enterprise takes into consideration the interests of the employees. In the second part we prove that a potential audit makes the enterprise more transparent to a third party's eyes so that the enterprise can no longer be exclusively the associates' property. In fact outsiders to the enterprise (the French stock exchange commission, the justice department) can ask for an audit and so have a say in the management of a company. Finally, an audit shows how the joint production committee is at an advantage, since it has at its disposal the management audit, the audit "in futurum", as well as the different types of audits which are its own prerogative.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (254 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. 9 f. Notes bibliogr.

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  • Cote : GM1601-1993-14
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