Le pacte de préférence dans le contrat d'édition en droit français

par Hélène Gaumont-Prat

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de André Françon.

Soutenue en 1993

à Paris 2 .


  • Résumé

    Le pacte de preference reglemente par l'article l 132. 4 du cpi designe un accord entre l'editeur et l'auteur par lequel ce dernier s'engage a accorder un droit de preference a l'editeur pour l'edition de ses oeuvres futures ; cela vise a concilier deux interets contradictoires, celui de l'auteur, et celui de l'editeur. Mais l'article l 132. 4 est imparfait, ambigu, et ses dispositions lacunaires ont engendre un certain nombre d'abus denonces par les auteurs. Le bilan de son application, resultant d'une enquete effectuee aupres des professionnels de l'edition et de l'examen de la jurisprudence revele un desequilibre du contrat tenant au mutisme de la loi sur le prix des oeuvres futures. Des remedes sont proposes, mais seule une modification legislative du texte pourrait remedier a ce desequilibre.

  • Titre traduit

    The preference clause in edition contract in french law


  • Résumé

    The preference clause regulated by the article l 132. 4 of the cpi is an agreement between the publisher and the author ; this one commits himself by what he writes to give the publisher, preference over the future production. But the article 132. 4 is imperfect and silent about the price determination of the future production. So, a modification of the law seems necessary.

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  • Détails : 2 vol.

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  • Bibliothèque : Université de Poitiers. Service commun de la documentation. BU Droit-Economie-Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 25-1993-4(1,2)
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DT1993-138,1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DT1993-138,2

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  • Cote : GM1521-1993-56
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