Le pacte de préférence dans le contrat d'édition en droit français

The preference clause in edition contract in french law

• Auteur / Autrice : Hélène Gaumont-Prat
• Direction : André Françon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Droit

Relations écrivains-éditeurs

Résumé

Le pacte de preference reglemente par l'article l 132. 4 du cpi designe un accord entre l'editeur et l'auteur par lequel ce dernier s'engage a accorder un droit de preference a l'editeur pour l'edition de ses oeuvres futures ; cela vise a concilier deux interets contradictoires, celui de l'auteur, et celui de l'editeur. Mais l'article l 132. 4 est imparfait, ambigu, et ses dispositions lacunaires ont engendre un certain nombre d'abus denonces par les auteurs. Le bilan de son application, resultant d'une enquete effectuee aupres des professionnels de l'edition et de l'examen de la jurisprudence revele un desequilibre du contrat tenant au mutisme de la loi sur le prix des oeuvres futures. Des remedes sont proposes, mais seule une modification legislative du texte pourrait remedier a ce desequilibre.

The preference clause regulated by the article l 132. 4 of the cpi is an agreement between the publisher and the author ; this one commits himself by what he writes to give the publisher, preference over the future production. But the article 132. 4 is imperfect and silent about the price determination of the future production. So, a modification of the law seems necessary.