Les elements objectifs et les elements subjectifs de la responsabilite du fait des produits defectueux et la protection du consommateur (confrontation du droit grec a la directive communautaire n. 85 374 cee)

par GALATIA ALEXAKI

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Hélène Gaudemet-Tallon.

Soutenue en 1993

à Paris 2 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La directive communautaire (85 374 cee) relative au raprochement des dispositions legislatives, reglementaires et administratives des etats membres en matiere de responsabilite du fait des produits defectueux introduit un nouveau systeme de responsabilite du producteur qui se distingue nettement du systeme traditionnel des etats membres en la matiere. Il s'agit d'une responsabilite independante de toute faute basee sur la notion du defaut de securite objectivement apprecie par le juge de fond. En vue d'assurer une meilleure protection des consommateurs la directive n'abolit pas les droits nationaux preexistant dont la victime pourra se prevaloir au titre de la responsabilite contractuelle ou extracontractuelle. Le droit grec appliquant sur ce point la responsabilite extracontractuelle nous a conduit a proceder a un examen parallele des elements tant objectifs (produit, defaut, dommage) que subjectifs (responsable, victime-consommateur) de ces deux systmes de responsabilite. Toutefois le resultat n'est pas tres satisfaisant. La la protection du consommateur qui constitue l'idee maitresse de notre texte n'est pas suffisamment assuree puisque la diversite de solutions nationales en matiere persiste et que l'harmonisation des legislations internes n'a pas ete pleinement realisee.


  • Résumé

    The community directive (85 374 eec) on the approximation of the laws. Regulations, and adminsitrative provisions of the member states concerning liability for defective products introduces a new system of producer liability clearly distinct from the traditional system of the member states in this area. The new system is strict liability based on a safety defect which is assessed objectively by the national coourts. In order to ensure a better protection for consumers the directive does not abolish existing national laws on which the victim can rely on the basis of contractual or non-contractual liability. As greek law applies non-contractual liability in this field we have been led to undertake a parallel examination of both, the objective elements (product, defect, damage) and the subjective elements (the person liable, the victim-consumer) of these two systems of liability. Nevertheless the result is not very satisfactory. The protection of the consumer which is the main point of our study is not sufficiently ensured because the diversity of national solutions in this area persists and the harmonisation of national legislation has not been fully achieved.

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