Le sursis au paiement de l'impôt

par Jacques Buisson

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Paul Marie Gaudemet.

Soutenue en 1993

à Paris 2 .


  • Résumé

    Lorsque le contribuable conteste la dette d'impot qui a ete mise a sa charge par l'administration, il a la possibilite d'en suspendre le paiement des lors qu'il introduit une reclamation contentieuse. La contestation de l'impot est en effet le prealable necessaire a l'obtention du sursis. Pour l'obtenir. Ledit contribuable dispose de deux procedures : le sursis de paiement et le sursis a execution. La presente etude a pour objet d'analyser ces deux techniques. Toutefois, au de la de la simple technique et des nombreuses queston qu'elle souleve, l'analyse historique demontre que le sursis au paiement de l'impot est un veritable droit pour le contribuable. Tres tot, ce droit a ete reconnu et reglemente par le legislateur. Mais les strates successives de la redaction des textes (art. L. 277 et s. Du l. P. F. ) ont rendu delicate sa mise en oeuvre (iere partie). Pour concilier les interets antagonistes du tresor et du contribuable, l'effet suspensif ne peut que varier en fonction des garanties offertes par ce contribuable au comptable public. Les garanties de paiement sont donc inevitablement source de litiges ; ils sont resolus par le refere fiscal (2eme partie). La procedure du sursis de paiement a revele des limites qui etaient contraires a son esprit. Le juge fiscal administratif a alors permis au contribuable d'avoir acces a la procedure de sursis a execution. (3eme partie).


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1996 par LGDJ à Paris

Le sursis au paiement de l'impôt


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Informations

  • Détails : 1 vol.
  • Annexes : Bibliogr. f. 334-340. Notes bibliogr.

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  • Bibliothèque : Université Jean Moulin. Bibliothèques universitaires.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Bibliothèque (Paris). Master juriste conseil des collectivités territoriales.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH 93 BUI
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DT1993-53

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  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/BUI
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1521-1993-23
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1996 par LGDJ à Paris

Informations

  • Sous le titre : Le sursis au paiement de l'impôt
  • Dans la collection : Bibliothèque de science financière , Tome 33 , 0520-044X
  • Détails : 1 vol. (231 p.)
  • ISBN : 2-275-00171-9
  • Annexes : Bibliogr. p. [219]-224. Notes bibliogr. Index
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