Des principes constitutionnels ou internationaux, protecteurs des droits de l'homme, consideres dans leur application aux mesures punitives prononcees par une autorite autre que la justice penale

par MORGANE DAURY

Thèse de doctorat en Sciences criminelles

Sous la direction de André Decocq.

Soutenue en 1992

à Paris 2 .

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  • Résumé

    En france, les sanctions fiscales et les sanctions prononcees par les autorites administratives independantes sont soumises a un regime moins protecteur que les sanctions penales. Pourtant, l'application des criteres europeens de la "matiere penale" aux sanctions fiscales et aux sanctions prononcees par des autorites administratives independantes montre que la quasi totalite d'entre elles sont des mesures punitives. Des lors, les principes protecteurs des droits de l'homme, enonces a l'article 6 de la convention europeenne et a l'article 14 du pacte de l'o. Nou. , doivent etre appliques : -la sanction doit etre prononcee par un tribunal independant et impartial. -le proces doit etre equitable. Pourtant, le principe du contradictoire, dans la procedure fiscale et dans les procedures diligentees par les autorites administratives independantes est reduit a sont strict minimum. Il faut reserver le cas du conseil de la concurrence qui suit une procedure parfaitement respectueuse des droits de la defense. Enfin, les mesures punitives prononcees par une autre autorite quela justice penale, doivent respecer les grands principes du droit penal general. Les decisions du conseil constitutionnel relatives au c. S. A. Et a la c. O. B. Sont critiquables en ce qu'elles n'imposent pas un strict respect des principes de legalite et de necessite. Quant au principe du non cumul des peines, qui a fait l'objet d'un protocole additionnel a la convention europeenne, il a purement et simplement suscite une reserve de la part de la france. La france, qui se veut "pays des droits de l'homme" etablit donc pourtant une discrimination entre les auteurs d'infractions administratives et les auteurs d'infractions penales en protegeant mieux les seconds que les premiers. Une telle attitude n'est pas respectueuse de la convention europeenne.


  • Résumé

    In france, fiscal sanctions and sanctions prononced by independent administrative organisms are less protective than criminal punishments. However, the application of european criterias of penal matter, on fiscal sanctions and sanctions prononced by independent administrative organisms shows that the near total of them are punishments. From that moment, protective principles of human rights, stated by article 6 of european convention and article 14 of o. N. U. Pact must be applicated : -the sanction must be prononced by an independent and impartial trinunal. -the trial must be equitable. However, the principle of due hearing of the parties, in the fiscal procedure and the procedure followed by independent administrative organisms, is subjected to the strict minimum. It's necessary to put aside the "conseil de la concurrence". Before it's creation, the power to prononce sanctions belong to the minister of economy. So it's not the penal judge who lost his competence. And more, the "conseil de la concurrence" follows a procedure which is perfectly respective of the defendents rights. Finaly, the punishments prononced by other authorities than criminal justice must respect the most important principlies of criminal law. The decisions of the "conseil constitutionnel" concerning certains independent administrative organisms are open to criticism : it does not impose a strict respect of the principles of legality and necessity. France, which considered itself as an human rights protecter disciminates between he who commits an administrative infraction and he who commits a criminal infraction. The french law system far better protects the last case than the first.

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  • Cote : B TSH 000 008
  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Institut de criminologie de Paris. Bibliothèque.
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  • Cote : TH DAUR P
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Accessible pour le PEB
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