La suppression des entraves techniques a la fabrication et a la commercialisation des produits et l'achevement du marche interieur europeen

par PATRICK BRIERE

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Philippe Manin.

Soutenue en 1993

à Paris 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Cette these montre l'evolution considerable de la methode suivie par la cee pour apprehender les entraves techniques aux echanges dans le marche unique. En premier lieu, la jurisprudence de la cour de justice, relayee par la commission, a dresse les fondements de l'actuelle nouvelle approche, par l'application du principe de reconnaissance mutuelle. Cette jurisprudence, basee surle concept de mesure d'effet equivalent, est analysee et discutee sous l'angle des limites de l'elargissement du champ d'application des regles du traite de rome. La nouvelle approche, combinee au vote a la majorite qualifee 'acte unique europeen) met en oeuvre une nouvelle methodologie pour rapprocher des legislations. Les axes principaux sont : l'action de prevention de nouveaux obstacles par la notification obligatoire de tout nouveau projet de norme ou de regle technique, la limitation des directives aux exigences essentielles a proteger et le renvoi aux normes europeennes ou nationales equivalentes, l'emergence d'une politique europeenne de certification. Au dela de l'objectif premier de suppression des obstacles aux echanges, ces nuvelles orientations ont permis de dresser les bases d'une politique europeenne de normalisation et de certification qui implique desormais l'ensemble des acteurs : publics et prives. L'objectif est d'etablir la confiance par l'utilisation de references communes, sur les systemes de fabrication et sur la competence des organismes de controle et d'essais. Les techniques de controle elles-memes sont rapprochees sur la base de modules. Le nouveau systeme touche donc au fondement meme des politiques industrielles nationales.


  • Résumé

    The aim of this study is to show the considerable evolution of the method followed by the eec to deal with the technical barriers within the single market. Firstly, the jurisprudence of the european court of justice, relayed by the commission, has set up the basis of the present new approach, thanks to the application of the principle of mutual recognition. This jurisprudence, based on the concept of measure of equivalent effect is examined and discussed. This is done by pointing out the limits of the constant enlargement of the ec regulations concerning the free circulation of goods. The new approach, combined with the qualified majority vote (european single act) implements a brand new methodology to harmonize legislations. The main axes are : preventing new barriers by compulsory notification of any new project of standard or technical regulation ; the restriction of the directives within essential requirements needing to be protected ; the reference to european standards (or national equivalent) ; the emerging of a european policy of certification. Beyond the prime target to withdraw the trade barriers, these new policies have enabled the eec to set up the basis of a new european policy of standardisation and certification. This involves from now on both the public and the private sectors. The target is to establish confidence in these two sectors. This will be achieved by making use of common references concerning the manufacturing systems, as well as for the testing and certification techniques.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 268 f.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : D 93 ! 46
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Accessible pour le PEB
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.